TA38 · Juge unique 3 — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n°2201195, M. D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n°2201196, Mme A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder sans délai au réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 et  8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme C a présenté son rapport et constaté l'absence des parties.  
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. D et de Mme A de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. Ces deux requêtes concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 3.  M. D et Mme A, ressortissants kosovares, nés en 1992 et en 2000, soutiennent être entrés en France le 26 août 2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 novembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mai 2022. Par les arrêtés attaqués du 30 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. M. D et Mme A, soutiennent être présent en France depuis le 26 août 2021, soit depuis dix-sept mois à la date des décisions attaquées. S'ils font valoir que Mme A est actuellement enceinte de quatre mois, ce seul élément n'est pas de nature à fixer le centre de ses intérêts en France et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé l'empêcherait de voyager vers son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté d'atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 5. Les requérants font valoir qu'en cas de retour au Kosovo, ils seraient menacés par la famille de Mme A qui s'oppose à leur relation. S'ils versent une attestation de réconciliation en date du 21 mars 2022 et un certificat de police du 10 août 2009, ces éléments ont déjà été analysés par les juridictions de l'asile qui ont rejeté leurs demandes d'asile. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaitraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. M. D et Mme A ne sont présents sur le territoire français que depuis dix-sept mois et ils ne justifient pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale. Par suite et alors même qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur d'appréciation en leur faisant interdiction de retour sur le territoire français.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 9. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. D et Mme A sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2: Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme E A, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. CLa greffière, 
 J. BONINO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2301196