TA69 · 6ème chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par Me Royon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder dans le même délai au réexamen de sa demande, et dans l'attente, de délivrer une autorisation provisoire de séjour à son épouse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Loire s'est cru lié par la condition de ressources ; 
 - cette condition de ressources ne lui était en tout état de cause pas opposable dès lors qu'il en était dispensé en tant que personne âgée et handicapée ;  
 - la Haute autorité de lutte contre les discriminations prohibe les discriminations en lien avec l'âge et le handicap du demandeur ; 
 - la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 janvier 2023. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2024 par une ordonnance du 15 février 2024. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 18 décembre 1958 et titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, a sollicité, le 1er décembre 2021, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Par l'arrêté attaquée du 18 août 2022, la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 12 juillet 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, accessible sur internet tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée est notamment motivée, d'une part, en droit, par les visas des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, d'autre part, en fait, par la circonstance que les ressources de M. A ne sont pas conformes aux exigences règlementaires du regroupement familial. Le préfet de la Loire a également procédé à une analyse de la situation personnelle et familiale de l'intéressé en indiquant que sa demande ne présentait pas un caractère exceptionnel justifiant qu'il soit dispensé de satisfaire aux conditions réglementaires et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision litigieuse, qui comporte la mention des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de la Loire ne s'est pas cru en situation de compétence liée quant à la condition des ressources. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté.   
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 -  le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. () ". Les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien cité au point 4 ne sauraient être interprétées comme permettant d'opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de cette allocation, se fonder sur l'insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à M. A par la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire par une décision du 21 juin 2022 portant sur la période courant du 21 juin 2022 au 30 juin 2027, l'intéressé n'établit pas, ni n'allègue, être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir qu'il serait dispensé de remplir la condition du regroupement familial tenant à l'existence de ressources stables et suffisantes. Le requérant ne saurait davantage se prévaloir des recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, lesquelles sont dépourvues de force contraignante. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne conteste pas le montant des ressources retenu par le préfet dans la décision en litige, à savoir 509,92 euros nets par mois, soit un montant largement inférieur au montant moyen mensuel net arrondi du SMIC de 1 230 euros mentionné dans cette même décision, c'est sans commettre d'erreur de droit ni erreur d'appréciation dans l'application de l'accord franco-algérien que le préfet de la Loire a estimé que M. A ne remplissait pas la condition de ressources suffisantes à laquelle est subordonné le bénéfice du regroupement familial. 
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()  ".   
 8. M. A, âgé de soixante-quatre ans à la date de la décision attaquée, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2005, de la stabilité de son mariage intervenu une première fois en 1985 puis une seconde fois en 2014 après une dissolution du mariage entre 2012 et 2014, ainsi que de son état de santé qui ne lui permettrait pas de se rendre régulièrement en Algérie et qui nécessiterait une assistance et un soutien moral quotidien de la part de son épouse. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits par le requérant, faisant état de ses pathologies et précisant que son état nécessite l'assistance d'une tierce personne uniquement à raison de deux heures par semaine durant une période de six mois, qu' à la date de la décision attaquée  son état de santé requérait impérativement la présence à ses côtés de son épouse, dont il vit séparé depuis vingt ans. En outre, l'intéressé, qui est père de cinq enfants majeurs issus de son mariage avec son épouse ainsi que de deux enfants français nés respectivement en 2005 et 2008 de sa relation avec une ressortissante française, ne conteste pas la circonstance, relevée par le préfet dans la décision attaquée, qu'il ne se trouverait pas en situation d'isolement en raison de la présence de trois de ses enfants sur le territoire français. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 18 août 2022 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 G. Montezin 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301197