TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B C, occupante d'un local au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Coallia situé 4, rue Stéphane Hessel à Oissel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, Mme C, représentée par Me Elatrassi-Diome, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui accorder un logement d'urgence, sans délai sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique : 
 - le préfet de la Seine-Maritime ; 
 - et Mme C. 
 Au cours de l'audience publique du 12 avril 2023, à 14 h 02, après la présentation du rapport, ont été entendue : 
 - les observations de Me Yousfi, substituant Me Elatrassi, pour Mme C, qui ne conteste pas le caractère indu de l'occupation mais souligne l'absence d'urgence et d'utilité de la mesure dans la mesure où le préfet se borne à avancer des données d'occupation des CADA sans préciser en quoi le local en cause serait celui qui devrait être libéré de façon imminente ; qui soutient que le préfet n'a pas recherché une solution de relogement alternative ; qui souligne que la mesure demandée apparaît disproportionnée au regard de l'état de santé de Mme C ; qui, en réponse à une question, indique que la pathologie est une épilepsie sévère et annonce la production de pièces médicales en cours de délibéré ; 
 - les observations de Me Yousfi qui, en réponse à l'information donnée selon laquelle les conclusions reconventionnelles tendant à enjoindre au préfet d'accorder un hébergement alternatif dans le parc d'urgence sous astreinte sont irrecevables au motif que ces conclusions ne présentent pas un lien suffisant avec les conclusions de la requête, fondées sur la mise en œuvre des dispositions spéciales de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, formulent des conclusions subsidiaires tendant à obtenir un délai pour permettre à sa cliente de rechercher une solution d'hébergement ; en réponse à une question, ne peut justifier que Mme C n'a pas effectué de telles démarches depuis qu'elle a été invitée, puis mise en demeure, de quitter le CADA ; 
 - et les observations de Mme C, qui, en réponse à une question, précise qu'elle prend un traitement quotidien et bénéficie d'un suivi semestriel à l'hôpital. 
 A l'issue de l'audience est intervenue la clôture de l'instruction. 
 Connaissance prise des pièces, versées le 12 avril 2023 à 15 h 01, présentées pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. Mme C, ressortissante burkinabé, est entrée en France en juillet 2019 et a bénéficié, à compter du 18 mai 2022, quelques jours après la naissance du second enfant qu'elle a eu en France, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein du CADA géré par l'association Coallia à Oissel. Sa demande d'asile initiale et celle de son fils aîné ont été rejetées, en dernier lieu, par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 juin 2022 qui lui ont été notifiées le 1er juillet suivant. Les demandes de réexamen ont été déclarées irrecevables par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2022, puis par la CNDA le 16 janvier 2023. Par un courrier du 29 novembre 2022, intervenu après la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen mais avant l'ultime décision de la CNDA, le préfet de la Seine-Maritime l'a vainement mise en demeure de quitter le CADA dans le délai de 21 jours à compter de la notification de cet ordre, intervenue le 2 décembre 2022. Le droit de Mme C, mère de deux enfants nés les 4 juillet 2020 et 16 avril 2022, d'être hébergée en CADA a pris fin depuis le rejet pour irrecevabilité de sa demande de réexamen de demande d'asile par l'OFPRA compte tenu du caractère non suspensif du recours formé devant la CNDA contre cette décision du 31 août 2022. Elle n'a pas déféré à la mise en demeure de le quitter dans le délai qui lui était imparti. 
 4. Les besoins d'accueil des demandeurs d'asile et le nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sont justifiés de façon suffisamment précise par les données actualisées à la fin du mois de février 2023 versées au dossier, qui font état d'une situation de tension élevée quant aux places disponibles dans les diverses structures d'accueil des demandeurs d'asile, surtout en Seine-Maritime, compte tenu des disponibilités du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du taux de présence indue dans les structures d'accueil. Ces données produites par le préfet ne peuvent être regardées comme sérieusement contestées par l'intéressée au seul motif que des précisions sur telle famille candidate à la place actuellement occupée indûment par elle ne seraient pas apportées dès lors que la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile obéit à impératifs de gestion qui excède le seul cas de Mme C. S'il est établi que l'intéressée souffre d'épilepsie et suit un traitement quotidien par prise de Keppra sous surveillance semestrielle, cet état de santé, dont rien n'établit qu'il ne pourrait être suivi en dehors du CADA, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle de nature à ôter à la demande d'expulsion du CADA son caractère d'urgence. La présence des deux enfants, qui ne présentent pas de problèmes, ne constitue pas davantage une telle circonstance dans la mesure où l'intéressée n'a pas effectué de démarches en vue de rechercher une solution d'hébergement. 
 5. Toutefois, si la libération des lieux en cause par Mme C présente un caractère d'urgence et d'utilité qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il y a lieu, pour lui permettre de faire valoir son droit à un hébergement d'urgence, d'accorder un délai d'un mois avant la mise à exécution d'office de cette mesure. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est, sous cette condition de délai, fondé à demander d'enjoindre à Mme C, qui a perdu la qualité de demandeur d'asile, d'évacuer le local qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du CADA géré par l'association Coallia à Oissel. 
 7. Des conclusions reconventionnelles présentées en défense tendant à enjoindre au préfet, auteur d'une demande de référé présentée sur le fondement des dispositions spéciales de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à prendre des mesures à fin d'hébergement dans le parc d'hébergement d'urgence de droit commun ne présentent pas un lien suffisant avec le litige au principal. Ces conclusions, qui soulèvent un litige distinct, ne sont donc pas recevables dans la présente instance. 
 8. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais liés au procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux qu'ils occupent au sein du CADA géré par l'association Coallia situé 4, rue Stéphane Hessel à Oissel. 
 Article 3 : Le préfet de la Seine-Maritime est autorisé, passé le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à procéder, avec le concours de la force publique si nécessaire, à l'expulsion de Mme C. 
 Article 4 : Les conclusions reconventionnelles de Mme C et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme B C et à Me Djehanne Elatrassi-Diome. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 12 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. A 
 Le greffier, 
 Signé 
 O. PANNIER CRÉANTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301198