TA34 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrées le 2 mars 2023, le 11 avril 2023 et le 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Mazas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ;  
 - il est demandé à ce que soit produit à l'instance l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 23 novembre 2022, à défaut de quoi la procédure est irrégulière ;  
 - cet avis devra être déclaré irrégulier si le nom du rapporteur et sa qualité ne sont pas mentionnés permettant de vérifier qu'il n'a pas pris part à la délibération ; il en est de même si le nom et la qualité de médecin des membres du collège n'étaient pas établis par les pièces du dossier ; enfin, l'avis sera écarté si les mentions fixées par le décret n'étaient pas présentes ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation et méconnaissent les articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé et de l'absence de soins adaptés dans son pays d'origine ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour la durée d'un an :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rigaud ;  
 - et les observations de Me Lambert, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 11 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien né le 1er septembre 1986, déclare être entré en France le 2 octobre 2018 sous couvert de son passeport biométrique. La demande d'asile qu'il a présentée le 31 octobre 2018 a fait l'objet d'une décision de rejet prise par l'OFPRA le 26 février 2019, confirmée par la CNDA le 20 août 2019. Le 30 avril 2019, il sollicitait du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en faisant valoir une situation de polyhandicap. Cette demande a été rejetée par arrêté du 3 septembre 2019, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal du 11 mars 2021 puis par ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2021. Par un arrêté en date du 24 août 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal du 25 mars 2021, le préfet de l'Hérault a prononcé à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Le 2 août 2022, M. B a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 novembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il mentionne en particulier les éléments pertinents relatifs à la situation médicale de M. B et fait notamment état de l'avis du collège des médecins de l'OFII sur lequel il se fonde, expose qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de contredire cet avis, et fait état des motifs en vertu desquels le préfet de l'Hérault a considéré que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions fixées à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour. Il est en outre fait état de la situation administrative de M. B depuis son entrée en France et notamment les différentes étapes de son parcours de demandeur d'asile ainsi que la décision de refus de séjour opposée à sa première demande. Enfin la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre est suffisamment motivée dès lors que sa motivation se confond avec celle de la décision refusant de l'admettre au séjour, dont elle procède. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 4. Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif " aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 
 6. Aux termes de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Article 1 : L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. Article 2 : Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur. Article 3 : Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté () Article 5 : Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () Article 6 : Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 7. Aux termes de l'arrêté du 5 janvier 2017 " fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté. Article 2 : L'article R. 313-22 du CESEDA confie, dans le cadre de la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office. Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article. L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre () ". 
 8. En application de l'article 3 du décret du 16 décembre 2020, les références à des dispositions abrogées par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée au présent décret. 
 9. D'une part, le préfet produit en défense l'avis émis le 23 novembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de production de cet avis doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. D'autre part, l'avis du collège de médecins du 23 novembre 2022 comporte l'identité, la qualité et la signature des trois médecins composant ce collège, dont ne faisait pas partie le médecin rapporteur, également identifié par ses nom, prénom et qualité. Par ailleurs, l'avis comporte l'ensemble des mentions requises par les dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. 
 11. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire seraient illégales du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 14. Pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant, le préfet de l'Hérault s'est approprié la teneur de l'avis du collège de médecins du 23 novembre 2022 selon lequel le défaut de prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu du dossier et à la date de l'avis son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. M. B, qui déclare avoir été agressé sur son lieu de travail puis défenestré du 5ème étage en 2012 en Géorgie, conserve de multiples séquelles, notamment un traumatisme du rachis dorsolombaire, un traumatisme étagé du membre inférieur droit, opéré à plusieurs reprises, et un traumatisme étagé du membre supérieur droit, justifiant notamment l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Si le requérant produit plusieurs pièces médicales mettant en évidence la nécessité de poursuivre des soins notamment en orthopédie et rééducation kinési-thérapeutique ainsi que des interventions par thermocoagulation lombaire avec infiltration et, récemment, d'une intervention de transfert tendineux du plexus brachial, et s'il est fait état de ce que la prise en charge chirurgicale en Géorgie n'a pas été satisfaisante et qu'elle a été à l'origine de certaines séquelles irréversibles, aucune de ces pièces ne vient toutefois infirmer l'avis du collège des médecins selon lequel l'intéressé, d'une part, peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie, pays dont il est originaire, d'autre part, voyager sans risque vers ce pays. Par suite, en refusant de délivrer à M. B le titre de séjour qu'il demandait en qualité d'étranger malade et en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a entaché ces décisions d'aucune erreur d'appréciation. 
 15. Dans les conditions exposées au point précédent, et compte tenu des conditions du séjour en France de l'intéressé qui s'est maintenu en situation irrégulière malgré l'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et, selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 17. Il résulte des éléments développés au point 14 du présent jugement qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie, l'intéressé pouvant y bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que celui tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour la durée d'un an :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été dit précédemment, que M. B est entré en France au mois d'octobre 2018 et s'y est maintenu malgré le rejet de sa demande d'asile, en dernier lieu par une décision de la CNDA du 20 août 2019, le refus opposé à sa première demande de titre  de séjour en qualité d'étranger malade par arrêté du 3 septembre 2019, et l'édiction à son encontre, par un arrêté en date du 24 août 2020, d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de liens privés et familiaux en France ni ne pouvoir effectivement bénéficier des soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine. En outre, le préfet de l'Hérault a édicté une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an, alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à deux ans. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Mazas. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 L. Rigaud 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. CrampeLa greffière 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 A. Junon