TA86 · étrangers JU — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Lelong, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 28 avril 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour entrepreneur/profession libérale dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de l'article 75 de la même loi et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est crue en situation de compétence liée pour édicter cette décision ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa situation professionnelle et familiale et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de sa situation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans l'exposé des éléments de sa situation et d'une erreur d'appréciation de cette situation ; 
 - elle présente un caractère disproportionné ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour prendre cette décision ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est manifestement disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Par une décision du 12 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Lelong, représentant M. A, présent, qui maintient l'ensemble de ses écritures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 25 août 1973 à Tataouine (Tunisie) est entré régulièrement en France le 18 septembre 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 30 décembre 2020, il a sollicité, auprès de la préfecture de la Vienne, la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ou " entrepreneur ". Par un arrêté du 1er mars 2022 dont la légalité a été confirmée par un jugement du 15 septembre 2022, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 26 avril 2023, il a été placé en retenue administrative pour examen de sa situation. Par deux arrêtés du 28 avril 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7, L. 614-8, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-1 et R. 776-14 du code de justice administrative, que seules les requêtes dirigées contre les assignations à résidence d'un étranger, fondées sur les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de  l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être instruites et jugées selon les dispositions prévues par les articles précités. En revanche, il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-8 de connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence d'un étranger, fondées sur les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être renvoyées devant une formation collégiale de jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 4. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne, outre la date d'arrivée en France de M. A, sa situation privée et familiale. Par ailleurs, elle indique qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en mars 2022, qu'il a été placé en retenue administrative le 26 avril 2023 pour examen de sa situation et que celle-ci a révélé le caractère irrégulier de son séjour. Ainsi, et malgré l'absence de mention sur la situation professionnelle de M. A qui a fait l'objet d'un précédent examen à l'occasion du refus de séjour dont il a fait l'objet le 1er mars 2022, la décision attaquée est suffisamment motivée et révèle un examen approfondi de sa situation personnelle par l'autorité préfectorale. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de la Vienne se serait cru en situation de compétence liée pour obliger M. A à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par la préfet en l'absence de compétence liée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 8. M. A soutient être intégré personnellement et professionnellement, et percevoir des revenus suffisants. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a créé son entreprise et exerce une activité professionnelle indépendante dans un secteur porteur, il ne démontre pas suffisamment avoir développé en France des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables, nonobstant la présence de l'un ses enfants sur le territoire, lequel a vocation, en raison de son jeune âge, à retourner avec lui dans son pays d'origine. En outre, rien ne s'oppose ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie, pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité et où réside son épouse. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement : () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne s'est notamment fondé, pour considérer qu'il existait un risque que le requérant se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire, sur les circonstances qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la nouvelle mesure. Ainsi, pour ces motifs prévus au 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne pouvait refuser d'accorder à M. A un délai pour quitter le territoire français sans commettre ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de destination n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prise. Il énonce avoir procédé à un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé afin de fixer la durée de cette interdiction, notant qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement en France, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en mars 2022, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel résident sa femme, un enfant et le reste de sa famille. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée et permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur d'appréciation dans les éléments de la situation de M. A doivent être écartés. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision n'est pas entachée d'une disproportion. 
 18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 11 du présent jugement et compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle de M. A, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence sont renvoyées devant une formation de jugement collégiale. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2301204