TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 15 mars 2023, Mme B D représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de suspendre de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet de Mayotte portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de cinq jours et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; 
 -  il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de séjour en ce qu'elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreurs manifeste d'appréciation démontrant l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale, en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Mamoudzou. 
 Vu : 
 - la requête n°2300960 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante comorienne, née le 26 décembre 2002 à Itsidjé - Grande Comore (Union des Comores), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet de Mayotte portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C A réside à Mayotte depuis 2013 à l'âge de douze ans et qu'elle y montre depuis lors des efforts remarquables d'intégration, notamment à travers son parcours scolaire qui lui a valu l'obtention en 2021 de son baccalauréat professionnel spécialité " Service aux personnes et aux territoires " et d'être actuellement inscrite au lycée agricole de Coconi en classe de première année de brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " Développement, animation des territoires ruraux ". Elle fait valoir à cet égard qu'elle risque l'éloignement forcé, alors même qu'elle joue un rôle d'accompagnement familial et thérapeutique important pour le plus jeune de ses frères dont le handicap sérieux est reconnu par la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Ce faisant, la requérante justifie de circonstances spécifiques de nature à rendre nécessaire une intervention du juge des référés avant que le tribunal ne statue sur sa requête au fond. Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. En l'état de l'instruction, eu égard aux circonstances mentionnées au point 4 ci-dessus et de la présence à Mayotte de sa mère et de deux de ses plus jeunes frères avec lesquelles elle justifie vivre et entretenir des liens étroits, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de Mme C A au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois contenues dans l'arrêté du 23 décembre 2022 du préfet de Mayotte. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Sur l'injonction : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C A, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Ghaem en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre Mme C A au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C A, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ghaem la somme de 1 000 euros en application de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Ghaem et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301206