TA30 · 3ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, complétée par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite de rejet du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant sa demande d'autorisation préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ;  
 - d'enjoindre la délivrance de l'autorisation sollicitée ;  
 - de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale en ce qu'elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; en effet, elle n'a pas respecté le principe du contradictoire ; il n'a ainsi jamais été en mesure de présenter des observations sur les faits reprochés ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; son casier judiciaire est vierge de toute condamnation et les poursuites ont été classées sans suite pour infractions insuffisamment caractérisées ; la matérialité des faits reprochés n'est pas constituée ; 
 - son emploi risquerait d'être mis en péril s'il ne pouvait accéder à la formation sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Parisien,  
 -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Arnal pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 18 janvier 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée, considérant que son comportement était incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité en raison de ses mises en cause pour des faits d'exhibition sexuelle, commis le 19 juillet 2015, et d'agressions sexuelles sur personne vulnérable, commis le 17 juin 2011. Par une décision implicite du 19 mars 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours gracieux formé par le requérant. M. A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : ()   2o S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité" spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées./ () La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° , 3°, 4° et 5° du présent article./ () En cas d'urgence, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue d'une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis en cause pour des faits d'exhibition sexuelle, le 19 juillet 2015, ainsi que pour des faits d'agressions sexuelles sur personne vulnérable, commis le 17 juin 2011, lesquels ont fait l'objet de deux mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires. Toutefois, la réalité de ces faits, que l'intéressé conteste, n'est pas établie par le seul " listing " du 7 janvier 2022 produit en défense, alors que les procédures engagées suite à ces infractions, au demeurant anciennes, ont été classées sans suite, au motif que les faits n'avaient pas pu être clairement établis par l'enquête, et que les mentions correspondantes ont été depuis effacées du fichier des antécédents judiciaires sur ordre du procureur de la République. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision du conseil national des activités privées de sécurité est entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite, en considérant que ces faits n'étaient pas compatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité, le conseil national des activités privées de sécurité a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision implicite du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant la demande d'autorisation préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée présentée par M. A doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".  
 7. L'annulation de la décision implicite du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant la demande d'autorisation préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée présentée par M. A implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, sous réserve de modifications de droit ou de fait survenues depuis cette délibération, que l'autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent privé de sécurité soit délivrée à M. A. Il y a donc lieu d'enjoindre, sous cette réserve, au Conseil national des activités de sécurité privées de délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités de sécurité privées une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 janvier 2023, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités de sécurité privées de délivrer à M. A, sous réserve de modifications de droit ou de fait survenues depuis la décision du 18 janvier 2023, une autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent privé de sécurité dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le Conseil national des activités de sécurité privées versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Péretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN 
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301207