TA83Juge des référésJuge des référés
TA83 · Juge des référés — 25 avril 2023
- ECLI
- DTA_2301209_20230425
- Date
- 25 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 25 avril 2023
Référence
DTA_2301209_20230425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA