TA67 · 8e chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2023 et 27 décembre 2024, M. A C, représenté par Me Boukara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de ressources stables et suffisantes ; 
 - c'est à tort que le préfet a refusé de tenir compte pour le calcul de ses ressources de ses allocations d'assurance chômage ainsi que des salaires de sa partenaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 juin 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Christophe Michel, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Boukhara, avocate de M. C, non présent, qui expose que son client a obtenu la carte de résident en litige. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré présentée pour M. C a été enregistrée le 28 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a obtenu la délivrance le 13 octobre 2024 d'une carte de résident valable jusqu'au 12 octobre 2034. Les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident et à l'injonction de lui délivrer un tel titre sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 2. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Boukara et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sibileau, président, 
 Mme Fuchs Uhl, conseillère,  
 M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. B               
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU        
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU                
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN