TA06 · Magistrat Mme MEAR — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A B représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 
  1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  2°) A titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ou, subsidiairement, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué a méconnu son droit d'être entendu en application de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas été mis en mesure de formuler des observations avant la notification de l'arrêté en litige ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet estime qu'il est irrégulièrement entré sur le territoire ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
     
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais produit une pièce, enregistrée le 6 avril 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
   - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
    - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mear, présidente de la première chambre, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, magistrate désignée ; 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant tunisien, né le 30 juin 1999, a fait l'objet d'un arrêté en date du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande au Tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, en l'espèce, d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 5. L'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-4, L. 612-6 à L.  612-10 et L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et mentionne les circonstances de fait relatives à la situation personnelle de M. A B, sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour prendre à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Dans ces conditions, cet arrêté permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a ainsi suffisamment motivé cet arrêté en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre l'arrêté en litige.  
 7. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (10 septembre 2013, aff. C-383/13) qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, les circonstances invoquées par le requérant, dont la réalité n'est au demeurant pas établie, à savoir qu'il justifierait de sa présence en France, où il est entré régulièrement, sous couvert d'un visa C, le 17 février 2018, et qu'il y aurait de nombreuses attaches familiales, dont ses deux frères qui résideraient régulièrement sur le territoire français, n'étaient pas de nature à influer sur le sens de la décision en litige de sorte que M. B n'a pas été privé d'une garantie. Il s'ensuit que le moyen tiré de de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En troisième lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. B soutient être entré régulièrement sur le territoire français le 17 février 2018, il ne verse aucune pièce au dossier susceptible de justifier de sa présence depuis cette date. En outre, il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française en se bornant à faire valoir qu'il aurait établit sa vie professionnelle en France alors qu'il ne produit ni un contrat de travail ni une demande d'autorisation de travail souscrite par un employeur auprès des autorités compétentes. Par ailleurs, il a reconnu lors de son interpellation faire usage de faux documents administratifs et exercer, sans permis de conduire, une activité de chauffeur. Enfin, s'il se prévaut de la présence de deux de ses frères en France ainsi que celle de plusieurs membres de sa famille et fait valoir que son père serait décédé, M. B, qui est célibataire, n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside sa mère, selon ses déclarations. Dans ces conditions, M. B, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français " porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale " ni par suite, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour fonder sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à l'encontre de M. B, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que si l'intéressé, qui ne peut se prévaloir de circonstances humanitaires, déclare se maintenir en France depuis 2019, il ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il est célibataire sans enfant et est dépourvu d'attaches familiales sur le territoire alors que ses frères résident en Tunisie. Si le requérant fait valoir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il serait entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019 alors qu'il serait entré en France régulièrement en France le 17 février 2018, son moyen doit être écarté dès lors que, ne justifiant pas de sa résidence habituelle en France depuis février 2018, il n'établit pas que cette dernière date constituerait sa dernière entrée sur le territoire français et, par suite, que la décision en cause serait entachée d'une erreur de fait. Par ailleurs, eu égard aux motifs sur lesquels il s'est fondé, le préfet des Alpes-Maritimes n'a ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour d'une durée limitée à deux ans. 
 13.  En cinquième et dernier lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, relatives aux interdictions de circulation sur le territoire français, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a fondé sa décision sur ce fondement. 
  14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par suite, les conclusions à fin d'annulation ainsi que celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
    J. MEARLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,