TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 1er mai 2023, Mme A D, représentée par Me Renoult, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la région Normandie, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service du 7 décembre 2017 et de la maladie professionnelle reconnue imputable au service le 24 octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 3°) de condamner l'administration aux entiers dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - en l'espèce, la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident de travail et de sa maladie professionnelle doivent conduire à reconnaître la responsabilité sans faute de la région Normandie ; 
 - elle est dès lors fondée à demander réparation de ses préjudices non réparés par l'allocation temporaire d'invalidité, lesquels s'établissent comme suit : 
 S'agissant de l'accident de service : 
 - 2 960 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
  - 4 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ;  
 - 702 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation ;  
 - 29 950 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
  - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;  
 S'agissant de la maladie professionnelle : 
 - 5 520 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 2 500 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ; 
 - 37 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - dans ces conditions, son droit à réparation s'élève à 86 932 euros, elle est donc fondée à demander une provision de 20 000 ;  
 - elle est également fondée à demander le remboursement de la somme de 1 500 euros correspondant aux frais et honoraires d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la Région Normandie, représenté par Me Cuzzi de la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - l'obligation d'indemnisation dont se prévaut la requérante est sérieusement contestable dès lors que l'administration n'a commis aucune erreur d'appréciation quant aux taux de 5% d'IPP applicables et que ce taux est par ailleurs contesté par la requérante dans des instances pendantes devant le tribunal de céans ; 
 - les montants de DPF sont excessifs au regard du taux de 5% retenus ; 
 - en l'absence de faute de la Région, Mme D ne peut prétendre à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'elle cite dans ses écritures ; 
 - en l'absence de faute, il n'y pas lieu de condamner la Région au paiement des dépens et des frais d'instance.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - l'ordonnance de désignation d'expert en référé n°2102192 du 15 juillet 2022 ; 
 - le rapport d'expertise du Dr C B remis au greffe le 17 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance n° 2102192 du président taxant et liquidant les honoraires du Dr B ; 
 - la requête au fond n° 2301212 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D, née le 1er janvier 1963, agent public titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a été victime, le 7 décembre 2017, d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du 7 juin 2018. En outre, Mme D est atteinte d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, maladie professionnelle codifiée 57A droite qui a été reconnue imputable au service par un arrêté du 24 octobre 2019. Par deux arrêtés du 29 septembre 2021, un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % a été fixé tant pour les conséquences de la maladie professionnelle que pour celles résultant de l'accident de service. Par ordonnance n° 2104097 du 13 juillet 2022 Mme D a obtenu la condamnation de la région Normandie à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi en raison de son accident du travail et de sa maladie professionnelle. Mme D a sollicité une nouvelle expertise qui a été accordée par ordonnance du 15 juillet 2022. Le rapport d'expertise a été remis le 17 octobre 2022. Par la présente requête Mme D demande la condamnation de la région Normandie à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices subis au titre de son accident de travail et de sa maladie professionnelle. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des  
 référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation :  
 3.Les dispositions et principes généraux relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ne font obstacle ni à ce que l'agent public qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'employeur, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 
 4.Il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été rappelé au point 1 de la présente ordonnance, l'accident de Mme D et sa maladie professionnelle ont été reconnus imputables au service. Dès lors, quand bien même aucune faute ne peut être reprochée à la région Normandie, sa responsabilité à l'égard de Mme D se trouve engagée en application du principe exposé au point 3. En conséquence, la requérante dispose d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la région Normandie pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis. 
 Sur les préjudices :  
 5.Il ressort des conclusions du rapport d'expertise du 17 octobre 2022 que Mme D a souffert, d'un déficit fonctionnel temporaire total sur trois journées, évalué à 30% sur une période de sept mois et 21 jours et évalué à 20% sur une période de 11 mois et 13 jours. Sur la base d'un tarif mensuel de 400 euros pour une incapacité totale, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 1800 euros. 
 6. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique dû à l'accident de service et à la maladie professionnelle en fonction de l'évaluation retenue par l'expert et de son caractère temporaire s'agissant de l'accident à 1000 euros. 
 7.Les souffrances éprouvées par Mme D ont été estimées par le rapport d'expertise à 2,5 pour l'accident de service et 1,5 pour la maladie professionnelle sur une échelle de 0 à 7. Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en allouant la somme de 3 700 euros.  
 8.Le rapport d'expertise relève que l'état de santé de Mme D nécessitait l'intervention d'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de 30% soit pendant une période de 51 jours à raison d'une heure par jour. Par conséquent, sur la base d'un tarif horaire de 14 euros correspondant au coût d'une aide non médicalisée, le coût de l'assistance par une tierce personne, il peut être fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en retenant la somme de 700 euros.  
 9.Enfin Mme D demande une provision au titre du déficit fonctionnel permanent faisant suite à l'accident de service et au titre du déficit fonctionnel permanent faisant suite à sa maladie professionnelle. Si la requérante conteste le taux d'incapacité retenu par l'administration, ce taux de 5% pour chacune des pathologies fait l'objet d'une contestation sérieuse au demeurant portée devant le tribunal dans une instance encore pendante, il y a donc lieu de considérer que la créance de Mme D présente un caractère non sérieusement contestable à hauteur de la somme qui sera déterminée au vu du taux global de 9,75 % correspondant au cumul, selon la méthode de la validité restante, des deux taux d'incapacité permanente partielle de 5 %. Il peut être ainsi fait une juste application de son préjudice à hauteur d'une somme de 10 000 euros compte tenu de l'âge de la requérante aux dates de consolidation retenues par l'expertise susvisée et qui ne sont pas sérieusement contestables. Toutefois une provision de 10 000 euros dont elle avait sollicité le versement au titre de ce poste de préjudice lors d'une précédente instance lui a été allouée par ordonnance du 13 juillet 2022 n° 2104097 par le juge du référé du tribunal de céans. Il n'y a donc pas lieu d'allouer une provision supplémentaire à la requérante au titre de ce préjudice. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander la condamnation de la région Normandie à lui verser une provision de 7200 euros. 
 Sur les dépens : 
 11. Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 et R. 761-1 du code de justice administrative que la charge définitive des frais et honoraires d'une expertise ordonnée en référé compris dans les dépens d'une instance principale est décidée par la formation de jugement de cette instance principale. En l'espèce, l'existence d'une instance principale sous la forme de la requête indemnitaire enregistrée au greffe sous le n° 2301212 fait obstacle à ce que les frais et honoraires du Dr B, taxés et liquidés par l'ordonnance du 10 novembre 2022 du président soient mis à la charge d'une partie dans la présente instance. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Normandie la somme que Mme D demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La région Normandie est condamnée à verser à Mme D une provision de 7200 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la région Normandie.  
 Fait à Rouen, le 21 juin 2023 
 La juge des référés,  
 C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301211