TA31Cellule juge uniqueCellule juge unique
TA31 · Cellule juge unique — 6 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2301211_20241106
- Date
- 6 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Cellule juge unique
- Formation
- Cellule juge unique
- Date
- 6 novembre 2024
Référence
DTA_2301211_20241106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA