TA80 · 4ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2023 et 11 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Porcher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du 16 février 2023 tendant à l’établissement d’une convention de parcelles de jardins et marais, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que les conseillers municipaux n’ont pas été régulièrement convoqués en application des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;  
- la convention de location de parcelle de jardin est illégale en raison de la prorogation tacite du bail rural du 24 mars 2011 dont il est le bénéficiaire.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la commune de Maissemy, représentée par Me Lombard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que le requérant n’a pas intérêt à agir et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025 à 12h00. 
 
 
Par un courrier du 16 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande d’annulation de la délibération tendant à l'établissement d'une convention de parcelles de jardins et marais dès lors que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fass, conseillère,  
- les conclusions de Mme Pierre, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Porcher, représentant M. B... ainsi que celles de Me Lombard, représentant la commune de Maissemy.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une délibération du 16 février 2023, le conseil municipal de la commune de Maissemy a décidé l’établissement d’une convention de parcelles de jardins avec M. C... B... pour le renouvellement de la location qui avait été consentie à ce dernier sur le territoire de sa commune. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de la délibération du 16 février 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 
Sur l’incompétence de la juridiction administrative soulevée d’office : 
 
La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. 
 
Il n’est pas contesté que M. B... dirige ses conclusions à fin d’annulation à l’encontre de l’acte par lequel la commune de Maissemy décide de la modification d’une convention d’occupation relative à la gestion du domaine privé de cette commune. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la commune a entendu, de nouveau, engager une relation contractuelle avec M. B..., par l’instauration d’une nouvelle convention. Ainsi, le présent litige porte sur la contestation d’un acte par lequel une personne morale de droit public conduit une relation contractuelle relative à la location d’un bien relevant du domaine privé communal. 
 
Il résulte de ce qui précède que le présent litige relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. Par suite, les conclusions présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Maissemy en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et à la commune de Maissemy.  
 
 
Délibéré après l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
- M. Binand, président, 
- Mme A... et Mme Fass, conseillères. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
L. Fass 
Le président, 
signé 
C. Binand 
 
La greffière, 
signé 
F. Joly 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.