TA64 · Reconduite à la frontière — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2023, et un mémoire en M. B D, retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Sopena, demande à la magistrate désignée : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdit tout retour en France pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa fille ainée a la nationalité française et ses deux autres enfants ainsi que sa compagne bénéficient d'un titre de séjour en cours de validité ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - à raison du domicile familiale dont il dispose, le préfet ne peut considérer qu'il présente un risque de se soustraire à ses obligations ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 10 mai 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Réaut en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 à 15 h 30 : 
 - le rapport de Mme Réaut, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Sopena, représentant M. D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui corrige les écritures en faisant valoir que la compagne et les enfants du requérant ne sont pas domiciliés à Montauban mais auprès de la communauté Emmaüs du Tarn et Garonne à La Ville Dieu du Temple ; par ailleurs, la durée de l'interdiction de retour en France est très longue et ne peut être comparée à celle qui a été retenue précédemment dans la mesure où les membres de la famille n'avaient alors pas de titres réguliers de séjour. 
 En l'absence du préfet de la Corrèze. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16 h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, né le 26 novembre 1976 à Tbilissi (Géorgie), de nationalité géorgienne a déclaré être entré en France en dernier lieu au cours du mois de décembre 2015. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 février 2019. Le préfet de l'Ariège a pris à son encontre une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour en France durant trois ans par arrêté du 14 février 2022 qui est demeurée non exécutée. Puis le préfet de la Corrèze a décidé à nouveau, par l'arrêté contesté du 20 avril 2023, de l'éloigner sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et de lui interdire tout retour en France durant trois ans. M. D demande à la magistrate désignée d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen de forme commun aux décisions attaquées : 
 3. Contrairement à ce que M. D soutient, l'arrêté attaqué comporte les visas des stipulations conventionnelles pertinentes ainsi que ceux des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Corrèze a fait application pour décider de l'éloigner du territoire français sans délai et de lui interdire tout retour en France durant trois ans, en particulier, les 4°) et 5°) de l'article L. 611-1, l'article L. 612-2 ainsi que les articles L. 612-6 et L. 612-10. En outre, le préfet a explicité les considérations de fait retenues pour prendre chacune des décisions affectant la situation du requérant, en des termes qui ont permis à ce dernier d'en prendre la mesure afin de pouvoir utilement les contester. La circonstance que le requérant soit en désaccord avec certains éléments de fait retenus par le préfet ne constitue pas une motivation insuffisante mais relève de la contestation du bien-fondé des décisions prises. Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze a satisfait à l'obligation de motivation à laquelle il était tenu pour prendre chacune des décisions contestées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a fait un premier séjour en France entre 2003 et 2005 puis à nouveau à compter de décembre 2015. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée en 2019 et il s'est maintenu sur le territoire national en dépit de la première mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet de l'Ariège du 14 février 2022. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir du fait que sa compagne et deux de ses trois enfants sont possesseurs d'un titre de séjour en cours de validité et de ce que sa fille A, née en France en 2004, a présenté une demande de reconnaissance de la nationalité française, M. D n'apporte pas suffisamment d'éléments permettant de considérer qu'il entretient des liens familiaux d'une intensité telle, alors en outre qu'il totalise une durée totale d'incarcération de plus de six années durant ses séjours en France, que le préfet de la Corrèze a porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale. L'autorité administrative n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 7. Le premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté, d'une part, que M. D a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 14 février 2022 à laquelle il ne s'est pas conformé, et d'autre part, que les seize condamnations dont il a fait l'objet caractérisent un comportement qui constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en n'accordant pas un délai de départ volontaire à M. D. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, l'auteur de la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Pour décider d'interdire à M. D tout retour en France durant trois ans, le préfet de la Corrèze a retenu qu'il ne justifiait pas de liens sociaux et familiaux suffisamment établis en France en dépit de la présence sur le territoire national de ses trois enfants et de leur mère dont il est séparé, et que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, ce qui n'est pas contesté. En se bornant à décrire la situation de ses enfants avec leur mère sans justifier des liens qu'il entretient personnellement avec eux, le requérant n'apporte pas suffisamment d'éléments de nature à démontrer son insertion sociale et familiale en France. Il s'ensuit que le préfet de la Corrèze n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 20 avril 2023 ne peuvent être que rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet de la Corrèze.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé                                                            
 V. REAUT 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C                             
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière :