TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A G, représenté par Me Bodergat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - le préfet doit justifier de la compétence du signataire de l'arrêté ; 
 - les décisions sont contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le 3° de l'article L. 612-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'existe pas de risque de soustraction ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 16 juin 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. G a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 12 mai 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye substituant Me Bodergat représentant M. G assisté de Mme B, interprète. Le requérant soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant pour l'ensemble des décisions. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, a été présentée par M. G et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, ressortissant macédonien, conteste l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. () ". Le second alinéa de l'article 61 du même décret dispose : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. G le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 
 4. Par un arrêté du préfet du Calvados du 19 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. F E, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme infondé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort de l'arrêté en litige que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation du requérant au regard de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen complet doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. Le requérant fait valoir que son centre d'intérêt est en France où il vit depuis 2018 avec son épouse et ses trois enfants, lesquels sont scolarisés. Toutefois, sa présence ne se justifie que par la durée d'examen de sa demande d'asile, par les recours contentieux introduits, par son maintien en situation irrégulière et l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre en janvier 2020. Au surplus, l'intéressé ne présente aucun élément d'intégration, il a déclaré vivre dans un squat, les témoignages de voisinage, de même que le certificat très récent de son apprentissage de la langue française ou celui tout aussi récent attestant de sa participation à des œuvres caritatives sont insuffisants pour justifier d'une intégration dans la société française. S'il se prévaut de l'état de santé de son épouse Mme G, le jugement n° 2201180 du tribunal a confirmé la légalité de son obligation de quitter le territoire délivrée en février 2022, et tenant compte de sa situation médicale. La circonstance que ce jugement est frappé d'appel, lequel n'est pas suspensif, ne peut à lui seul établir la violation des stipulations précitées. Enfin, le requérant n'établit pas, ni n'allègue, que ses enfants seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie, avec son épouse et ses enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 9. M. G se prévaut de ce que son fils C est malade. Il produit un document attestant que la poursuite de sa scolarité est envisagée dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et qu'il doit suivre des séances d'orthophonie. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué, que l'enfant du requérant ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'une scolarité adaptée ni que l'interruption d'une telle scolarité en France aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur cet enfant. La circonstance que ses deux autres enfants soient scolarisés en France ne suffit pas plus à établir que la décision contestée serait contraire à leur intérêt tel qu'il est reconnu par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention précitée ne peut qu'être écarté. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 7, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, si le requérant soutient que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 12. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de ce que ses enfants sont scolarisés en France, les deux certificats de scolarité produits pour Atidje et Azir sont par eux-même insuffisants pour justifier d'un suivi scolaire, de même que la demande d'orientation de C en ULIS prise en février 2023. De plus, l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue, l'impossibilité de les inscrire dans un établissement macédonien en cours d'année scolaire. Par suite, alors qu'aucune circonstance ne s'oppose à ce que ses enfants l'accompagnent dans leur pays d'origine, et eu égard à la date de la décision contestée, M. G n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations précitées au motif que l'absence de délai de départ volontaire a pour effet d'interrompre leur scolarité avant le terme de l'année scolaire en cours.  
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. G, interpellé par les services de police le 10 mai 2023, a déclaré au cours de son audition qu'il vit dans un squat situé à Mondeville depuis plus de quatre ans. D'autre part, par la simple allégation d'une domiciliation postale à l'ASTI 14 il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Il ne présente, dès lors, pas de garanties de représentation suffisantes, même s'il possède une carte d'identité. Par suite, il entre, ainsi que l'indique l'arrêté attaqué, dans le cas visé au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de considérer qu'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement en litige. Dans ces conditions, pour ce seul motif et en l'absence de circonstances particulières, l'autorité préfectorale a légalement pu prendre à son encontre une décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen soulevé, tiré de l'erreur de droit commise par le préfet, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour. 
 16. En second lieu, pour les motifs évoqués aux points 9 et 12 cette décision n'est pas contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. G et celle relative aux frais du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A G est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, à Me Bodergat et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. DLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF         
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière,  
 A. Lapersonne