TA51 · Juge unique - Eloignement — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours à compter du 5 juin 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué n'a pas été notifié en présence d'un interprète ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé dès lors que le préfet n'a pas apporté la preuve de l'existence de l'obligation de quitter le territoire français et de la première assignation à résidence ;  
 - les modalités de pointage quotidien sont disproportionnées ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il fait obstacle à ce qu'il soit présent à l'heure à ses cours de français ; il ne dispose d'aucune ressource pour prendre les transports en commun ;  
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à la liberté d'instruction.  
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 5 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Malblanc, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, sauf en ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation auquel il renonce.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet de la Marne a fait obligation à M. B, ressortissant algérien né en 1990, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne a assigné M. B à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. Par un arrêté du 1er juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Marne a prolongé la mesure d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours à compter du 5 juin 2023.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 5. Les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté lui a été notifié sans le concours d'un interprète en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.  
 7. La mesure d'assignation à résidence contestée prévoit que le requérant doit se présenter chaque jour au commissariat de Reims entre 8h00 et 9h00, sauf les dimanches et jours fériés et qu'il lui est interdit de sortir du département de la Marne sans autorisation. D'une part, il ressort d'une attestation de la directrice de la maison de quartier Croix Rouge Espace Billard en date du 31 mai 2023 que M. B est inscrit à des ateliers de français les lundi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h00 du 3 mai au 30 juin 2023. Si l'intéressé soutient que l'obligation de présentation quotidienne fait obstacle au suivi des cours de français auquel il est inscrit compte tenu du temps de trajet à pied entre le commissariat de police et les locaux d'enseignement, évalué à près d'une heure et quinze minutes, et de l'impossibilité d'utiliser les transports en commun à raison de son impécuniosité, l'intéressé doit se présenter au commissariat de police situé 40 boulevard Louis Roederer à Reims, lequel est plus proche tant de son domicile que des locaux d'enseignement que le commissariat de police qui a été retenu pour procéder aux calculs de l'itinéraire et du temps de trajet. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas, eu égard tant aux horaires de présentation au commissariat de Reims qu'aux horaires des cours, de l'impossibilité de suivre les ateliers de français. D'autre part, s'il soutient avoir respecté les modalités de contrôle de la première mesure d'assignation à résidence et qu'une présentation une à deux fois par semaine serait plus adaptée, ces seules allégations ne sont pas de nature à établir que le préfet de la Marne a porté sur la situation de l'intéressé une appréciation manifestement erronée, ni que les modalités de contrôle sont disproportionnées.  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence font obstacle à ce que M. B suive les ateliers de français dispensés par la Croix-Rouge. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à la liberté d'instruction doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 1er juin 2023.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mathieu Malblanc et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A.-S. MACH 
 Le greffier, 
 A. PICOT