TA25 · Juge unique 2ème chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B et Mme C B forment opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône le 22 mai 2023, en ce qu'elle leur demande de payer un indu de prime d'activité et un indu d'aide personnalisée au logement, et demandent à cet effet une remise gracieuse ou l'échelonnement de ces dettes. 
 Ils soutiennent que leur situation financière ne leur permet pas de rembourser les indus en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen invoqué par les requérants n'est pas fondé. 
 Par un courrier du 25 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à un effacement des dettes de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement visées par la contrainte en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'un contrôle réalisé début 2021, la CAF de Haute-Saône a notifié à M. et Mme B, le 15 mars 2021, des indus qui concernaient notamment la prime d'activité d'un montant de 2 365,10 euros, pour la période allant de décembre 2018 à février 2021, et l'aide personnalisée au logement d'un montant de 526 euros, pour la période allant d'août 2018 à juin 2019. Après avoir vainement mis en demeure ces derniers, le 28 février 2022, de lui régler, notamment, ces deux dettes, le directeur de la CAF de la Haute-Saône a notifié aux intéressés, le 30 mai 2023, une contrainte, datée du 22 mai 2023, en vue de recouvrer les deux indus précités. M. et Mme B forment opposition à cette contrainte. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 En ce qui concerne la prime d'activité : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole.  
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'aide personnalisée au logement : 
 4. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 5. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 
 6. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus de prime d'activité en vertu de l'article L. 845-1 du même code et des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".  
 7. Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 5 et de celles citées au point 6 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un indu d'aide personnelle au logement ou de prime d'activité n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion de cette opposition, demander au juge administratif une remise gracieuse totale ou partielle de cet indu mais peut seulement en contester la régularité ou le bien-fondé à la condition d'avoir exercé le recours administratif mentionné aux points 3 et 5 et si la décision expresse prise sur chacun de ces recours administratifs n'est pas devenue définitive à la date à laquelle la contrainte a été délivrée à l'intéressé. 
 Sur le litige : 
 8. D'une part, M. et Mme B ne contestent pas le bien-fondé des indus en litige mais se bornent à en demander une remise totale. Il n'appartient cependant pas au juge de la contrainte, ainsi qu'il vient d'être dit au point 7, d'examiner d'office si une remise gracieuse totale ou partielle de la dette des requérants est susceptible d'être accordée. Le moyen invoqué par les intéressés concernant leur situation de précarité est dès lors inopérant à l'égard de la contrainte en litige. 
 9. D'autre part, si les requérants soutiennent qu'ils ne peuvent pas rembourser les indus en litige par des sommes trop importantes chaque mois, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'un litige relatif à une contrainte, d'examiner d'office, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, la mise en œuvre des modalités de remboursement. Il appartiendra aux intéressés de saisir à nouveau la CAF de Haute-Saône d'une demande d'échelonnement du remboursement de leurs dettes. Le moyen invoqué est dès lors inopérant à l'égard de la contrainte en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
   
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône et à la  ministre du travail, de la santé,des solidarités et des familles. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025 
   
 Le magistrat désigné, 
 A. PernotLa greffière, 
 N. Viennet  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre chargée du logement, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2301215