TA45 · Reconduite à la frontière — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. D A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entachée d'incompétence faute pour le représentant du préfet de rapporter la preuve de sa délégation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant d'origine sahraouie ; 
 - il n'a pas commis de vol à l'étalage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B, 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, si le requérant soutient que le représentant du préfet ne rapporte pas la preuve de sa délégation, entachant de ce fait les arrêtés attaqués d'incompétence, il ressort toutefois des pièces du dossier que les deux arrêtés litigieux du 28 mars 2023 ont été signés par le préfet lui-même, M. E C. Le moyen sera dès lors écarté. 
 2. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 3. En l'espèce, le requérant soutient qu'il a rencontré des difficultés avec la police marocaine du fait de son origine sahraouie et de ses penchants indépendantistes. Toutefois, ces allégations non circonstanciées ne permettent pas d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays, le requérant n'apportant aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'il encourrait en cas de retour au Maroc. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, à supposer que le requérant ait entendu contester l'appréciation portée par le préfet de Loir-et-Cher sur la menace qu'il représente pour l'ordre public en contestant les conditions de son arrestation ainsi que les accusations portées contre lui de vol à l'étalage, il ne critique toutefois pas utilement, par ces seules allégations, l'appréciation portée par le préfet de Loir-et-Cher. Le moyen sera dès lors écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Loir et Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023 
 La magistrate désignée, 
 Anne-Laure B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement