TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la commune de Verneuil-sur-Vienne, représentée par Me Gillet, demande au juge des référés : 
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les désordres liés aux travaux d'extension et de restructuration d'une école maternelle, de déterminer leur cause et les moyens d'y remédier ainsi que d'évaluer le préjudice en résultant ; 
 2°) de statuer sur les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre d'un marché public portant extension et restructuration de son école maternelle, dont la société Atelier 4 Lim Architectes associés a assuré la maîtrise d'œuvre, des travaux ont été exécutés à compter du 20 septembre 2018 et réceptionnés avec une levée des réserves le 22 octobre 2020 ; une humidité importante et la présence de champignons dans les vides sanitaires ayant été mises en évidence par les services techniques communaux à l'occasion d'une visite de contrôle, des ventilateurs ont été mis en place et un traitement fongicide a été apposé par une tierce entreprise à la demande du maître d'œuvre et de la société Action bois construction, titulaire du lot de travaux n° 3 ; en dépit de ces opérations, la mairie a par la suite été informée de ce qu'un plancher de l'extension de l'école bougeait et s'enfonçait légèrement au passage des personnes ; un huissier a alors été sollicité et a constaté un certain nombre de désordres, lesquels portent atteinte à la destination des bâtiments affectés et peuvent représenter, à très court terme, un risque pour les usagers et les occupants ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile compte tenu de l'urgence et des risques potentiels qui s'attachent à la qualité des occupants des constructions concernées ; 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur cette demande dès lors qu'elle est relative à l'exécution défectueuse d'un marché de travaux publics. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la SARL conception-maintenance-construction-travaux publics et la SAS Action bois construction, représentées par Me Chagnaud, formulent leurs protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés la réserve des dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, l'EURL Mazière Michel, représentée par Me Pastaud, s'en remet au juge des référés quant à la prescription d'une mesure d'expertise, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité et demande à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune de Verneuil-sur-Vienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la SA Axa France Iard, représentée par Me Le Lain, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, formule ses réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que la mission de l'expert soit strictement limitée aux désordres dénoncés par le maître d'ouvrage dans le cadre de la présente procédure de référé et à ce que la commune de Verneuil-sur-Vienne soit condamnée aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la SAS Atelier 4 Lim Architectes associés, représentée par Me Dasse, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, formule ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, demande à ce que la mission de l'expert soit strictement limitée aux désordres dénoncés par le maître d'ouvrage dans le cadre de la présente procédure de référé et à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la commune de Verneuil-sur-Vienne. 
 Les plis recommandés adressés à la société mutuelle des architectes français ont été retournés au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Verneuil-sur-Vienne vise, d'une part, à déterminer la cause des désordres affectant les bâtiments de son école maternelle à la suite de travaux d'extension et de restructuration ainsi que les moyens d'y remédier et, d'autre part, à évaluer le préjudice en résultant. Compte tenu notamment de la nature des désordres constatés et de la qualité du public accueilli dans les locaux affectés, la mesure demandée revêt un caractère utile. En outre, elle n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées :  
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ()".  
 5. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés, dans le cadre de la présente instance, désigne la partie qui supportera la charge des dépens. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, 1 rue des écoles à Verneuil-sur-Vienne (87430), entendre les parties et prendre connaissance de tous documents utiles relatifs aux travaux d'extension et de restructuration de l'école maternelle ; 
 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les bâtiments de l'école maternelle dont il est fait état dans la requête ; 
 4°) décrire les désordres et malfaçons qui seraient constatés et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination et de préciser si ces désordres présentent un caractère évolutif ; 
 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant les immeubles en litige, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien, dans le cas de causes multiples, d'évaluer la part d'imputabilité à chacune d'elles ; 
 6°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Verneuil-sur-Vienne, de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société conception-maintenance-construction-travaux publics, de la société Action bois construction, de la société Mazière Michel, de la société Axa France Iard, de la société Atelier 4 Lim Architectes associés et de la société mutuelle des architectes français.  
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 janvier 2024. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Verneuil-sur-Vienne, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la société conception-maintenance-construction-travaux publics, à la société Action bois construction, à la société Mazière Michel, à la société Axa France Iard, à la société Atelier 4 Lim Architectes associés et à la société mutuelle des architectes français et à M. B A, expert. 
 Limoges, le 26 septembre 2023 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON  
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