TA34 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2023 et 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Mazas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait et en droit ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel au regard de l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne justifie pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Lambert, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 22 août 1998, est entré en France le 7 mars 2022 selon ses déclarations, en provenance de l'Ukraine où il était étudiant et qu'il a quittée à la suite du déclenchement de la guerre. Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 8 avril 2022 au 8 mai 2022 et a déposé le 28 avril 2022 une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application et mentionne les éléments de fait propres à la situation administrative et personnelle en France de M. B, en particulier le fait que le requérant ne justifie pas de la production du visa long séjour et que, célibataire et sans charge de famille, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine où résident son père et sa fille. Alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice de la protection temporaire dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022 susvisée, le préfet, qui n'était pas tenu de viser cette décision ni davantage l'instruction interministérielle susvisée du 10 mars 2022, a notamment tenu compte du séjour régulier de M. B en Ukraine pour apprécier son droit à la délivrance d'un titre de séjour. Cette motivation avec laquelle se confond celle de l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision contestée que le préfet de l'Hérault a relevé que M. B n'établissait pas l'existence de circonstances exceptionnelles ou de considération humanitaires de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait abstenu de faire usage de son pouvoir de régularisation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. B fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France où résident régulièrement sa mère et ses trois sœurs, que son université a été détruite en Ukraine et qu'il justifie d'une insertion particulière sur le territoire national où il souhaite terminer son cursus en langue étrangère et où il a débuté auprès de Pôle emploi une formation en qualité de technicien de service à l'issue de laquelle il s'est vu offrir une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée de douze mois. Il est toutefois constant que M. B est célibataire et n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine qu'il n'a quitté qu'en 2018 et où résident son père et sa fille. Enfin, la promesse d'embauche dont se prévaut le requérant et la durée de son séjour en France, inférieure à neuf mois à la date de la décision attaquée, ne constituent pas des circonstances suffisantes pour considérer que la décision portant refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. B à mener une vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le préfet de l'Hérault n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour contesté sur la situation personnelle de M. B. Ce moyen doit dès lors également être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault a examiné la situation de M. B au regard des dispositions citées au point précédent, sans lui opposer la circonstance qu'il n'est pas titulaire d'un visa de long séjour qu'il n'a prise en compte que pour examiner s'il pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant fait valoir que son admission au séjour répond à des motifs exceptionnels en application des dispositions citées au point précédent, dès lors qu'il a été contraint de fuir l'Ukraine en raison de la guerre, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que M. B ne fait pas état de l'impossibilité pour lui de retourner vivre dans son pays d'origine pour y poursuivre ses études ou, le cas échéant, y solliciter un visa de long séjour. Enfin, la présence en France de sa mère et de ses trois sœurs et la circonstance qu'il dispose d'une promesse d'embauche ne sauraient, par ailleurs, constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 novembre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud  
 La greffière, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Junon00