TA76 · 4 ème Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A C B, représenté par Me Castor, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à Me Castor au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation à la part contributive de l'Etat.   
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'erreur de droit ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ; 
 - est entaché d'erreur de fait ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par décision du 17 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Favre.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 10 mai 1998, déclare être entré en France le 15 avril 2019. Il a présenté le 3 mai 2019 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le 27 avril 2021, puis par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) le 3 janvier 2022. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par la CNDA le 25 février 2022. Par arrêté du 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par jugement n°2201803 du 30 juin 2022, le tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel M. B pourra être renvoyé. Par l'arrêté du 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a fixé son pays de destination. Par jugement n°2301236 du 2 mai 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de M. B, en tant qu'il n'excluait pas les provinces de Badakhshan, Baghlan, Balkh, Kaboul, Kapisa, Kunar, Kunduz, Nangarhar, Panchir, Parwan et Takhar et de Kandahar en Afghanistan. Par l'arrêté attaqué du 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de six mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mai 2023. Ainsi, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions des articles L. 731-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et relève que ce dernier ne présente aucun document de voyage en cours de validité, ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d'organiser lui-même son voyage et que son assignation est nécessaire dans l'attente du rétablissement des liaisons aériennes. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 5. M. B ne démontre pas qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, ni qu'il pourrait quitter le territoire français en l'absence de document de voyage en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision fixant le pays de renvoi ne constitue pas la base légale de la décision portant assignation à résidence litigieuse, laquelle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire du 13 avril 2022, dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi du 22 mars 2023. En tout état de cause, si par jugement n°2301236 du 2 mai 2023, dont il n'a pas été fait appel, le tribunal a annulé l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de M. B, en tant qu'il n'excluait pas les provinces de Badakhshan, Baghlan, Balkh, Kaboul, Kapisa, Kunar, Kunduz, Nangarhar, Panchir, Parwan et Takhar et de Kandahar en Afghanistan, cette annulation ne fait pas obstacle au renvoi du requérant vers les autres provinces d'Afghanistan. Par suite, le préfet pouvait, par l'arrêté litigieux du 22 mars 2023, ordonner l'assignation de l'intéressé à résidence au motif de l'attente du rétablissement des liaisons aériennes à destination de l'Afghanistan.  
 7. En quatrième lieu, il ressort de l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2023 contesté que M. B est assigné à résidence sur la commune Notre-Dame-de-Gravenchon, laquelle est devenue une commune déléguée de la nouvelle commune de Port-Jérôme-sur-Seine à la suite de sa fusion avec les communes d'Auberville-la-Campagne, de Touffreville-la-Cable et de Triquerville. En outre, le requérant ne peut quitter sans autorisation les communes de la circonscription de sécurité publique de Bolbec, comprenant les communes de Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine, Saint-Eustache-la-Forêt, Bolbec, Gruchet-la-Valasse, Lanquetot et Notre-Dame-de-Gravenchon. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur de fait en retenant ce périmètre comme lieu d'assignation du requérant. 
 8. En dernier lieu, une mesure d'assignation à résidence consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile. 
 9. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, M. B ne conteste pas être dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et des moyens financiers lui permettant de rejoindre son pays d'origine, ni disposer d'une adresse stable. L'intéressé fait valoir qu'il est domicilié postalement sur la commune de Grand-Quevilly, qu'il doit se déplacer en vue de son audience devant la CNDA et qu'il est hébergé à titre provisoire chez un tiers sur la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, laquelle est distante de 17 kilomètres du commissariat de Bolbec. Toutefois, ces seules circonstances ne permettent pas d'établir que la décision d'assignation à résidence litigieuse, qui l'oblige à se présenter dans les locaux des services de police de Bolbec les mardis et jeudis à 10h, ferait obstacle à une quelconque obligation. Dès lors, en prononçant l'assignation de M. B à résidence pour une durée de six mois, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B, en annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Castor et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. FAVRE 
 La présidente, 
 C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301217