TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et 1er juin 2023, Mme B C, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de la Manche refusant la protection temporaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la plateforme a adressé le 22 mars 2023 les pièces demandées par les services de la préfecture ; en cas de demande complète et recevable, les demandeurs sont convoqués au guichet de la préfecture pour la remise d'une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d'une protection temporaire ; l'attestation produite et l'annulation du rendez-vous démontrent que les services de la préfecture n'avaient pas l'intention de lui accorder la protection temporaire.  
 Sur l'urgence : 
 - elle est sans ressource, faute de pouvoir justifier d'une protection temporaire qui permet aux ukrainiens de travailler provisoirement en France ; 
 - elle a la possibilité de travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de huit mois renouvelable ; 
 - son futur employeur ne pourra plus l'héberger après le 31 mai 2023. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le signataire devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la production de justificatifs de transport entre l'Ukraine et la France après le 24 février 2022 permet de justifier d'une résidence en Ukraine avant cette date ; elle est entrée sur le territoire français en provenance d'Ukraine via la Moldavie ; 
 - elle a fui la guerre et a la possibilité de travailler en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; 
 - dès lors, le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, et des articles L. 581-2 et L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucune décision implicite de rejet n'ayant pu naître, la requête est irrecevable ; 
 - le dossier est en cours d'instruction et fera l'objet d'une décision explicite ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - l'arrivée en France est récente et intervient un an après le début du conflit en Ukraine ; la requérante a laissé en Ukraine son enfant jeune majeur et étudiant. 
 Mme D C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301220 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision implicite du préfet de la Manche refusant la protection temporaire. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que le rendez-vous au guichet de la préfecture permet la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, conformément à la note du 15 mars 2022 consultable sur le site de la préfecture ; l'annulation après la production de pièces complémentaires implique nécessairement un refus implicite. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante ukrainienne, est entrée en France en janvier 2023. Elle a sollicité le 1er février 2023 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, sur le fondement de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les services de la préfecture l'ont informée à deux reprises, les 5 février et 18 avril 2023, que son rendez-vous était annulé. Par la présente requête, Mme C demande la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de la Manche lui refusant le bénéfice de la protection temporaire. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme C a été admise le 23 mai 2023 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, dont la demande a été déposée le 1er février 2023, a obtenu deux rendez-vous en préfecture, qui ont été annulés sans explication les 5 février et 18 avril 2023. Mme C soutient, sans que cela soit contesté, qu'elle a transmis le 22 mars 2023, via la plateforme FTDA, les pièces justificatives demandées par la préfecture le 13 mars 2023. Conformément aux précisions apportées par l'instruction du 10 mars 2022 visée ci-dessus, en cas de pièces justificatives manquantes, l'intéressée est invitée à se présenter à nouveau à la préfecture et munie dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour d'un mois. Ainsi, en annulant le 18 avril 2023 le rendez-vous prévu alors que la requérante avait fourni les justificatifs demandés, le préfet doit être regardé comme ayant implicitement opposé un refus, ce que confirme d'ailleurs une attestation circonstanciée versée au dossier décrivant les conditions dans lesquelles Mme C a été accueillie lorsqu'elle s'est présentée au guichet de la préfecture. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. La requérante expose qu'elle est sans ressource, faute de pouvoir justifier d'une protection temporaire, alors qu'elle a la possibilité de travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de huit mois, et qu'elle ne pourra plus être hébergée par son futur employeur qui envisage de procéder à un autre recrutement en l'absence de régularisation de son droit au séjour. Ainsi, Mme C justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes, d'une part, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 visée ci-dessus : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur/ () ". Aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022 visée ci-dessus : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / () a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 () ". 
 7. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. ". L'article L. 581-3 du même code dispose : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil () ". L'instruction du 10 mars 2022 visée ci-dessus précise que la protection temporaire est accordée aux ressortissants ukrainiens déplacés d'Ukraine à partir du 24 février 2022. 
 8. Mme C produit une copie de son passeport et un titre de voyage justifiant qu'elle a quitté l'Ukraine le 26 janvier 2023 et qu'elle a rejoint la France via un poste frontière en Moldavie. Elle fait valoir que son mari est sur le front et que son fils né en 1997, à qui il est interdit de quitter le pays en raison de la conscription, poursuit des études universitaires à distance. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur de droit est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de la Manche lui refusant le bénéfice de la protection temporaire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme C. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du préfet de la Manche refusant le bénéfice de la protection temporaire, est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Manche de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 :  Sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cavelier une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 5 juin 2023. 
  Le juge des référés, 
  Signé  
   
    F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis