TA06 · Magistrat M.Myara — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars 2023 et 11 janvier 2024,              M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, l'ensemble des décisions successives de retrait de points ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, sous huitaine, son permis de conduire au capital reconstitué de 12 points, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - les infractions constatées ne sont pas établies.  
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. 
 Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2024 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Myara, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 26 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B A le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M. A demande l'annulation de ces décisions ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la notification irrégulière des retraits de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des décisions d'invalidation du permis de conduire ou de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.  Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 7 mai et 13 décembre 2021 : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur, que les infractions commises par M. A les 7 mai et 13 décembre 2021 ont été constatées au moyen de procès-verbaux électroniques, puis ont donné lieu à l'émission d'amendes forfaitaires majorées. Ces procès-verbaux comportent l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles le requérant n'a pas pu apposer sa signature en raison des règles sanitaires mises en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'en conteste pas l'exactitude, la mention " covid " portée sur ces procès-verbaux doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de l'intéressé. Dès lors il est établi que M. A a reçu les informations prévues par les articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points correspondant à ces infractions. 
 S'agissant de l'infraction commise le 16 septembre 2021 : 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise par M. A le 16 septembre 2021 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et le requérant a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il lui a été proposé de signer. Celui-ci ayant refusé, l'agent verbalisateur a apposé la mention " refus de signer " qui dispose de la même valeur probante que la signature. Par suite, le requérant ne peut prétendre ne pas avoir eu une information suffisante au regard des articles L. 223-3 et                 R. 223-3 du code de la route.   
 S'agissant de l'infraction commise le 2 juin 2022 : 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'audition établi le  
 7 juin 2022, consécutivement à l'infraction du 2 juin 2022, par l'agent de police judiciaire en résidence à Nice, que M. A, à l'occasion de son audition, a reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, avant d'en reconnaître la réalité par l'exécution de la composition pénale. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de six points, consécutive à l'infraction du 2 juin 2022, a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :  
 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".  
 9. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé "bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. Si M. A soutient avoir présenté deux réclamations contre les titres exécutoires émis au titre des infractions commises les 7 mai, 16 septembre et 13 décembre 2021 , il se borne, pour l'établir, à produire un réquisitoire aux fins de citation de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Nice. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces seuls éléments, dont la production est au demeurant incomplète, ne permettent nullement d'établir que les réclamations de l'intéressé ont été regardées comme recevables et ont entraîné, par suite, l'annulation des titres. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la réalité de ces infractions n'est pas établie.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. 
 Le président,                                        Le greffier, 
        
 signésigné 
 A. Myara A. Baaziz 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.