TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, la communauté urbaine du Grand Poitiers, représenté par Me Boissy, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans autorisation l'aire de grand passage sise rue Marcelin Berthelot à Poitiers (Vienne), sur les parcelles cadastrées section ZM n° 549, 552, 588, 590, et 594, de quitter immédiatement les lieux et d'en retirer leurs véhicules, caravanes ainsi que les autres biens leur appartenant, sous peine d'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 800 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure demandée ne souffre aucune contestation sérieuse ; depuis à tout le moins le 30 mars 2023, au moins 41 caravanes et 7 véhicules appartenant à des gens du voyage ont investi l'aire de grand passage en forçant la barrière fermée à clé située à l'entrée du site et en déplaçant des pierres servant de clôture à ce dernier sans qu'aucune autorisation préalable ne leur ait été délivrée ; 
 - la mesure demandée est urgente car les occupants sans titre ont occasionné des dégradations aux clôtures les séparant de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux et peuvent accéder aux emprises ferroviaires dans lesquelles circulent des trains à une vitesse de 320 km/h ce qui entraîne un risque grave pour la sécurité publique ; les occupants sans titre se sont également raccordés irrégulièrement et de façon anarchique au réseau électrique par de multiples branchements sommaires, en méconnaissance des règles de sécurité ; de plus, l'aire de grand passage doit accueillir un rassemblement de gens du voyage ayant régulièrement réservé ses                 130 emplacements pour le 14 mai prochain et les multiples dégradations constatées imposent une remise en état des lieux avant d'accueillir de nouveaux occupants dans de bonnes conditions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bompas, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu Me Dubois, substituant Me Boissy, représentant la communauté urbaine du Grand Poitiers, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans son mémoire introductif d'instance. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du constat dressé le                                  30 mars 2023 par un commissaire de justice ainsi que de photographies jointes à ce constat, que de nombreuses personnes équipées d'au moins 41 caravanes et 7 véhicules ainsi que de camions, ont pris possession, après en avoir brisé les accès, de l'aire de grand passage, sise rue Marcelin Berthelot à Poitiers (Vienne), sur les parcelles cadastrées section ZM n° 549, 552, 588, 590, et 594, appartenant à la communauté urbaine du Grand Poitiers. Il n'est pas contesté que ces personnes n'ont aucun titre à cette occupation. 
 2. En second lieu, il résulte également de l'instruction que ces personnes alimentent leurs résidences mobiles en électricité à partir d'armoires électriques, qui ont été forcées, au moyen de câbles posés sur un sol rendu humide par les fuites provenant de branchements de fortune sur des bornes d'alimentation en eau potable. De plus, et ainsi qu'il résulte d'un courrier de la société par actions simplifiée (SAS) Mesea en date du 12 avril 2023, les occupants sans titre ont détérioré les clôtures les séparant de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux pour accéder aux emprises ferroviaires et y ont procédé à des dépôts d'ordures mettant en danger à la fois leur vie ainsi que la sécurité des utilisateurs de cette ligne ferroviaire sur laquelle circulent des trains à grande vitesse. Enfin, il résulte des pièces versées au dossier que l'aire dont s'agit doit accueillir un rassemblement de gens du voyage ayant, pour leur part, régulièrement réservé ses 130 emplacements pour le                 14 mai prochain alors que les multiples dégradations constatées imposent une remise en état des lieux avant d'accueillir de nouveaux occupants dans de bonnes conditions. Dans ces conditions, la libération des terrains occupés présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants actuels de l'aire de grand passage sise rue Marcelin Berthelot à Poitiers, ainsi que l'évacuation de leurs biens au besoin au moyen de la force publique. Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification aux intéressés de la présente décision. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants actuels de l'aire de grand passage, sise rue Marcelin Berthelot à Poitiers de libérer sans délai cette dernière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la présente décision. 
 Article 2 : Faute pour les occupants sans titre d'avoir libéré les lieux, la communauté urbaine Grand Poitiers pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine du Grand Poitiers et aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage sise rue Marcelin Berthelot à Poitiers. 
 Fait à Poitiers, le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
                                 D. GERVIER