TA14 · 3ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2301224 le 15 mai 2023 et les 16 juillet et 1er août 2024, M. C B, représenté par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 443/2023 du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 15 mars 2023 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'expose pas les considérations de droit qui permettent d'incriminer les faits reprochés qui, au demeurant, ne sont pas explicités et ne lui permet pas d'assurer sa défense ; elle ne permet pas davantage de comprendre le montant de l'amende prononcée ni les modalités d'attribution des points de pénalité ;  à supposer même que le préfet serait en situation de compétence liée, cette circonstance ne le dispense pas de motiver sa décision ;  
 - la gravité de l'infraction reprochée n'est pas caractérisée ; le préfet n'apporte pas la preuve d'une action de pêche dans les circonstances du II de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'infraction de non-respect des obligations déclaratives qui lui est reprochée est, en tout état de cause, seule imputable au capitaine du navire ; elle ne saurait lui être imputée en sa qualité d'armateur du navire sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale ; 
 - la décision du 15 mars 2023 ne repose sur aucune base légale et, en tout état de cause, méconnaît le 3° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.  
 Par des mémoires, enregistrés les 17 et 30 juillet 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2301256 le 17 mai 2023 et les 16 juillet et 5 août 2024, M. C B, représenté par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 460/2023 du 17 mars 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 17 mars 2023 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et ce, en méconnaissance de son droit au silence garanti par l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'expose pas les considérations de droit qui permettent d'incriminer les faits reprochés qui, au demeurant, ne sont pas explicités et ne lui permet pas d'assurer sa défense ; elle ne caractérise pas la gravité des infractions et ne permet pas davantage de comprendre le montant de l'amende ni le nombre de points de pénalité attribué pour chaque infraction ; en outre, le préfet n'est pas en situation de compétence liée ; 
 - elle repose sur des faits inexacts et méconnaît ainsi la présomption d'innocence, le principe de légalité des délits et des peines et le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde sur un simple avis du ministère de la mer relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2022 qui n'est pas un acte décisoire susceptible de créer des droits et obligations et qui n'est signé par aucune autorité du ministère ;  
 - les faits reprochés ne caractérisent pas une infraction grave au sens de la réglementation européenne ; l'administration ne démontre pas que l'infraction de pêche maritime d'une espèce où sa pêche est interdite aurait été commise dans les circonstances du II de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime et que l'infraction d'exercice d'une activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche aurait été commise dans les circonstances du II de l'article R. 946-5 du même code ; 
 - l'infraction de non-respect des obligations déclaratives est imputable au seul capitaine du navire et ne saurait lui être imputée en sa qualité d'armateur du navire. 
 Par des mémoires, enregistrés les 17 et 30 juillet 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 III- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2301311 le 24 mai 2023, le 6 juillet 2023 et le 16 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé la suspension de la licence européenne du navire L'Espérance ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 17 mars 2023 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense ;  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'expose pas les considérations de droit qui la fondent ;  
 - elle est fondée sur des décisions attributives de points de pénalité qui sont entachées d'illégalité en ce qu'elles ne justifient pas de la gravité de l'infraction poursuivie et ont attribué des points de pénalité au terme d'une erreur de droit et / ou de fait ; les conditions de suspension de la licence européenne de pêche ne sont dès lors pas réunies ; 
 - elle neutralise le droit au recours contre la décision portant attribution de points de pénalité dès lors qu'elle prévoit une suspension immédiate de la licence de pêché concomitamment à la notification des décisions attributives de points de pénalité ; 
 - la suspension immédiate de la licence européenne de pêche est contraire à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 ; 
 - elle méconnaît le principe de personnalité des peines.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; 
 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de la région Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle administratif réalisé le 31 juillet 2022 par les agents de l'unité " affaires nautiques et contrôles " de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados à partir d'un croisement de données consultées sur les applications " Pagode " et " Trident ", le préfet de la région Normandie a, par une décision n° 443/2023 du 15 mars 2023, infligé à M. C B, capitaine et armateur du navire de pêche L'Espérance immatriculé CN 935 059, une amende de 3 000 euros et l'a sanctionné par l'attribution de trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire et de trois points de pénalité en sa qualité d'armateur de ce même navire. En outre, à la suite d'un contrôle réalisé le 21 septembre 2022 dans les locaux de la société Aldo à Courseulles-sur-Mer par les agents de l'unité " affaires nautiques et contrôles " de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, le préfet de la région Normandie a, par une décision n° 460/2023 du 17 mars 2023, infligé à M. B une amende de 700 euros, l'a sanctionné par l'attribution de neuf points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire et a ordonné la publication de cette décision pendant trente jours auprès des représentants de la profession. Enfin, par le courrier du 17 mars 2023 de notification de la décision n° 460/2023, le préfet de la région Normandie a indiqué à M. B que la licence européenne de pêche du navire L'Espérance était automatiquement et immédiatement suspendue pour une durée de deux mois. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. B demande l'annulation de la décision n° 443/2023 du 15 mars 2023, de la décision n° 460/2023 du 17 mars 2023 et du courrier du 17 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 15 mars 2023 : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'autorité qui inflige une sanction doit, à ce titre, indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à la personne sanctionnée, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour décider du principe et du montant de la sanction infligée. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / () / En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles. / Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. () / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; () / L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions définies au II : / 1° Les manquements aux obligations déclaratives concernant le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; / 2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique. / II.- Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : / 1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ; / 2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ; / 3° Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; / 4° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la déclaration de débarquement ; / 5° Ces manquements sont constatés à trois reprises dans une période de trois mois consécutifs ; / () ". 
 4. La décision attaquée vise le livre IX du code rural et de la pêche maritime, mentionne le manquement reproché et au titre duquel la sanction est prononcée, à savoir le " non-respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique - pêche maritime (NATINF 276689) ", constaté du 14 au 20 avril 2022 lors de la consultation des applications " Pagode " et " Trident " qui ont révélé qu'une seule marée avait été déclarée sur deux effectuées les 16 et 17 avril 2022 et que la pêche de poissons déclarée était incohérente avec l'utilisation d'une drague de maillage 110, laquelle est incompatible avec une telle pêche. Elle indique également que M. B en sa qualité de capitaine et d'armateur est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 de ce code prévoit l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et des dispositions prises pour son application. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier des courriers du 16 août 2022 adressés à M. B, en sa qualité de capitaine et celle d'armateur, préalablement à l'édiction de la sanction attaquée du 15 mars 2023, que les dispositions enfreintes sont précisées, notamment l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux manquements constitutifs d'infractions graves entrant dans la catégorie 1 et donnant lieu à l'attribution de trois points de pénalité conformément à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 et au nombre desquels figure l'infraction reprochée à M. B. Enfin, lorsque le préfet de région décide d'infliger une amende administrative forfaitaire à un capitaine et/ou à un armateur sur le fondement du b) du 1° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, il doit respecter le plafond de l'amende fixé par ces dispositions mais n'est pas tenu de préciser, dans la décision, les modalités de calcul de l'amende qu'il prononce. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision attaquée du 15 mars 2023 est suffisamment motivée pour mettre le requérant à même de discuter utilement des griefs qui lui sont reprochés. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire ". 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal du 31 juillet 2022, qu'en croisant les données des applications pagode et trident, les agents de l'unité " affaires nautiques et contrôles " de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont constaté que, pour la marée du 14 avril 2022, M. B a déclaré utiliser une drague de maillage 110 pour la pêche de 830 kilogrammes de poissons alors que cet engin est incompatible pour une telle pêche. En outre, pour la période du 16 au 17 avril 2022, l'intéressé a déclaré, dans son journal de bord électronique, une seule marée alors que deux marées ont été effectuées du 16 avril à 9h35 au 17 avril à 8h51 et le 17 avril de 10h54 à 23h21. Enfin, pour la période du 16 au 17 avril 2022, il a déclaré utiliser une drague de maillage 110 pour la pêche de 559,6 kilogrammes de poissons alors que cet engin est incompatible avec une telle pêche. Il en résulte que M. B a manqué à ses obligations déclaratives à trois reprises sur une période de trois mois consécutifs, ce qui caractérise une action de pêche constitutive d'une infraction grave dans les circonstances du II de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime précité au point 3, et justifie, en conséquence, l'attribution de points de pénalité. Enfin, aucun élément du dossier n'est de nature à contredire les faits consignés dans ce procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : " 1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / () / 6.   Les États membres appliquent également un système de points sur la base duquel le capitaine d'un navire se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ". Selon l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, qui définit les " infractions graves " au sens des règlements européens, ces " infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente peut, pour une même infraction grave, appliquer à son auteur des points de pénalité en sa qualité d'armateur et en sa qualité de capitaine du navire. Dans ces conditions, en appliquant à M. B trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire de pêche L'Espérance et trois points de pénalité en sa qualité d'armateur détenant la licence européenne de pêche de ce navire, à raison de la même infraction grave, le préfet de la région Normandie n'a pas méconnu les dispositions précitées ni, en tout état de cause, les principes de légalité des délits et des peines et de responsabilité personnelle en matière pénale. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision n° 443/2023 du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende de 3 000 euros et l'a sanctionné par l'attribution de trois points de pénalité en sa qualité de capitaine du navire et de trois points de pénalité en sa qualité d'armateur de ce même navire.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 17 mars 2023 : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par notification du 19 octobre 2022, M. B a été informé qu'une procédure de sanction administrative était engagée à son encontre ainsi que de la possibilité de faire valoir ses observations et à être entendu, en présence, le cas échéant, du conseil de son choix. S'il n'a pas été informé de son droit à garder le silence, il en a néanmoins fait usage et n'a été privé d'aucune garantie. Ce moyen doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision attaquée du 17 mars 2023 vise les règlements (UE) réglementant la pêche maritime, le livre IX du code rural et de la pêche maritime, mentionne les manquements au titre desquels la sanction est prononcée, à savoir la " pêche maritime d'une espèce à une période où sa pêche est interdite (NATINF  7062) " et l'" exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche (NATINF 27885) ", que son auteur est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime en sa qualité d'armateur du navire et que l'article R. 946-4 du même code prévoit l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 et des dispositions prises pour son application. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, par notification du 19 octobre 2022, M. B a été informé, préalablement à l'édiction de la décision attaquée du 17 mars 2023, des faits reprochés, de leur qualification juridique, des dispositions enfreintes et des sanctions encourues. Ont ainsi été mentionnées, concernant la première infraction grave reprochée, l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit l'attribution de six points de pénalité et, concernant la seconde infraction reprochée, l'article R. 946-5 du même code donnant lieu à l'attribution de trois points de pénalité. Enfin, et ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, le préfet de région n'était pas tenu de préciser, dans la décision, les modalités de calcul de l'amende qu'il a prononcée sur le fondement du b) du 1° de l'article L. 946-1. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 17 mars 2023 se fonde sur les faits constatés et consignés par les agents de l'unité " affaires nautiques et contrôles " dans le procès-verbal du 12 octobre 2022, à savoir, d'une part, la présence, le 21 septembre 2022 dans les locaux de la société Aldo à Courseulles-sur-Mer, de 85,4 kilogrammes de raie brunette interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheurs normands dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe et la déclaration du mareyeur selon laquelle elle cette pêche lui avait été livrée le 19 septembre 2022 par le navire L'Espérance, d'autre part, les données du logiciel MonitorFish permettant de déterminer la trajectoire du navire et d'établir qu'il a effectué la totalité de la marée du 15 au 18 septembre 2022 en zone CIEM VIIe, enfin, ses déclarations dans le journal de bord électronique du navire suivant lesquelles il n'a pêché que de la raie lisse. Le procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que le prévoit l'article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime, et en l'absence d'éléments sérieux de nature à en contredire les mentions et les constats réalisés, la matérialité des faits doit être regardée comme établie. Le moyen tiré de l'inexactitude des faits doit, par suite, être écarté.  
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, du principe de légalité des délits et des peines et du principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale doivent, et en tout état de cause, être écartés. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs (..) ". L'avis n° 9 relatif à la fermeture de certains quotas et / ou sous-quotas de pêche pour l'année 2022 publié au Journal Officiel de la République française du 5 mai 2022 énonce : " Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheurs normands dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe, est réputé épuisé pour l'année 2022. La pêche de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheurs normands dans les eaux des zones CIEM VIId et VIIe ". 
 15. Sur le fondement des dispositions précitées, le ministre de la mer était compétent pour constater, par avis n° 9 publié au Journal officiel du 5 mai 2022, que le sous-quota de raie brune, attribué dans les zones CIEM VIId et VIIe aux navires adhérents à une organisation de producteurs, était réputé épuisé pour l'année 2022 et interdire, à compter de cette date, la pêche de la raie brune dans les zones concernées aux navires adhérents à une organisation de producteurs. Cet avis, bien que non signé, doit être regardé comme ayant pour auteur le ministre de la mer. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement de cet avis, serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II : / () 2° La pêche de certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur pêche est interdite ; / () / II.- Les circonstances définies au I sont les suivantes : / () / 2° L'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ; / () ".  
 17. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal du 12 octobre 2022, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le tracé VMS relève que la marée du 15 au 18 septembre a eu lieu dans la zone CIEM VIIe et hors de la zone économique exclusive en zone britannique, ce qui caractérise l'infraction grave de pêche d'une espèce où sa pêche est interdite dans les circonstances du II de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime au vu de l'avis n° 9 précité au point 15. En outre, M. B n'a pas déclaré la pêche de raie brunette réalisée, infraction commise dans les circonstances du 2° II de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, précitées au point 3 du présent jugement. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 946-12 et R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime doivent, par suite, être écartés. 
 18. En dernier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 8, la commission d'une infraction grave peut donner lieu à l'attribution de points de pénalité tant au capitaine qu'à l'armateur en application des dispositions de l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime précitées au point 4. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision n° 460/2023 du 17 mars 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende de 700 euros et l'a sanctionné par l'attribution de neuf points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire. 
 En ce qui concerne la suspension automatique et immédiate de la licence européenne de pêche : 
 20. Aux termes de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : " () 3. Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois () ", l'article 91 du même règlement disposant en outre que " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n°1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. ". Enfin, en application de l'article 129 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011, la suspension de la licence européenne de pêche est automatique dès l'accumulation de dix-huit points de pénalité par le titulaire de la licence. 
 21. Il résulte de l'instruction que M. B avait atteint le seuil de dix-huit points de pénalité du fait, notamment, des décisions n° 443/2023 du 15 mars 2023 et n° 460/2023 du 17 mars 2023 lui infligeant respectivement six et neuf points de pénalité. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 19 du présent jugement que ces décisions des 15 mars 2023 et 17 mars 2023 ne sont pas entachées d'illégalité. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la région Normandie a, en application de l'article 92 du règlement 20 novembre 2009, informé M. B, par son courrier du 17 mars 2023, que l'atteinte du seuil de dix-huit points provoquait la suspension automatique et immédiate de sa licence européenne de pêche.  
 22. Le préfet étant tenu de constater la suspension automatique de la licence européenne de pêche du fait de l'atteinte du seuil de dix-huit points, les autres moyens soulevés par M. B contre le courrier du 17 mars 2023 sont inopérants. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 17 mars 2023, que M. B n'est pas fondé à en demander l'annulation. 
 24. S'agissant des frais des instances, l'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions de M. B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2301224, 2301256 et 2301311 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. 
 Copie du jugement sera adressée pour information au préfet de la région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,  
 E. BLOYET 
 Nos 2301224, 2301256, 2301311