TA80 · 4ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 21 mai 2023, M. A C, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite la mise en œuvre d'un traitement qui doit se poursuivre en France, dans un milieu médical spécialisé et que les soins dont il a besoin ne sont pas accessibles en Arménie ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant arménien né le 21 avril 1990, déclare être entré en France le 12 juin 2018, dénué de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 31 mars 2023, dont M. C demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". En outre, l'article L. 611-3 de ce code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 3. Pour refuser un titre de séjour à M. C, la préfète de l'Oise, s'étant approprié les motifs de l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a estimé, d'une part, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe dans son pays d'origine un traitement approprié à sa pathologie et d'autre part, qu'il n'est pas justifié en quoi il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un tel traitement en Arménie du fait, notamment, de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle. 
 4. Il est constant que M. C présente un pectus excavatum profond, résultant d'une importante malformation de la cage thoracique et responsable d'une nette compression de son ventricule cardiaque droit, laquelle entraîne un défaut de retour veineux ainsi qu'un important essoufflement à l'effort. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été pris en charge en France dès le mois de septembre 2018, pour la correction de cette malformation ainsi que ses conséquences, a, depuis cette date, subi quatre opérations chirurgicales avec pose et dépose de grilles et plaques métalliques sternales et est surveillé dans le cadre de ses soins et suivis post-opératoires par la cheffe du service de chirurgie thoracique du centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie. 
 5. Les certificats médicaux produits au dossier font apparaître que l'état de santé de M. C connaît une évolution défavorable marquée par la désinsertion du bout costal de la prothèse métallique costo-strenale posée en 2020, laquelle requiert une nouvelle intervention chirurgicale prévue durant l'année 2023 pour l'ablation du matériel de stabilisation sternale. Par ailleurs, il ressort d'une attestation d'un médecin se présentant comme " le seul spécialiste de la chirurgie thoracique " en Arménie que, compte tenu des risques pour la santé et la vie de l'intéressé, aucune nouvelle opération, ni traitement hospitalier ne pourront lui être proposés dans son pays d'origine. Ainsi, par l'ensemble de ces éléments, nullement contestés par la préfète de l'Oise, propres à sa situation de M. C et de nature à contredire utilement l'avis des médecins de l'OFII, l'intéressé démontre qu'il serait privé en Arménie d'un accès effectif aux soins appropriés à court terme à sa pathologie. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, c'est à tort que la préfète de l'Oise a considéré que M. C peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire du traitement ainsi que du suivi et de la surveillance appropriés à sa pathologie. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être accueillis. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 31 mars 2023 portant refus de délivrance d'une carte de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Compte tenu de son motif, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit délivré le titre de séjour sollicité par M. C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète de l'Oise et à Me Nouvian. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
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