TA31 · 3ème Chambre — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2023 et le 30 octobre 2023, M. C D et Mme B E épouse D, représentés par Me Laspalles, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision révélée en date du 14 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à la prise en charge de leur famille au titre du dispositif d'hébergement d'urgence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge leur famille au titre de l'hébergement d'urgence dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'examen par le préfet de la Haute-Garonne de la situation de leur famille ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle méconnaît le principe de continuité de l'hébergement d'urgence consacré par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le critère, non prévu par le code de l'action sociale et des familles, de la durée de prise en charge des intéressés au titre de l'hébergement d'urgence hôtelier ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le critère, non prévu par le code de l'action sociale et des familles, de la vulnérabilité des personnes hébergées ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le critère, non prévu par le code de l'action sociale et des familles, de la situation administrative des intéressés ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le requérant et sa famille ont été à nouveau pris en charge au titre de l'hébergement d'urgence ;  
 - en tout état de cause, les moyens invoqués par M. D et Mme E ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2306237 du 19 octobre 2023 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laspalles, représentant M. D et Mme E, qui a notamment insisté sur la circonstance que les requérants ont à nouveau été pris en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence de mars à octobre 2023, puis qu'une décision de fin de prise en charge a été édictée à leur encontre le 4 octobre 2023 et qu'ils ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal qui, par une ordonnance n° 2306237, a reconnu l'état de vulnérabilité de leur famille, eu égard notamment à l'âge et à l'état de santé de leur dernier enfant, et a ainsi enjoint au préfet de la Haute-Garonne de les reprendre en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence.  
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et son épouse, Mme E, ressortissants algériens, sont entrés en France le 24 décembre 2022 avec leurs trois enfants mineurs. Ils ont bénéficié d'une prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence du 11 février 2023 au 14 février 2023. Par une décision du 14 février 2023, révélée par l'absence de prolongation de l'hébergement de la famille, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif à compter de cette date.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 19 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande des requérants tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne : 
 3. Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que la prise en charge de M. D et Mme E et de leurs enfants au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence a été prolongée. Il ressort en effet des observations de Me Laspalles à l'audience que les requérants ont bénéficié à nouveau d'une prise en charge hôtelière à la suite de la décision de la juge des référés du tribunal du 19 octobre 2023. Toutefois, la décision en litige n'a été ni retirée ni abrogée par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, il y a toujours lieu de statuer sur la requête et l'exception de non-lieu doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ". Enfin, selon l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir. Il résulte également des termes mêmes de ces dispositions que, poursuivant un objectif de secours aux personnes en situation de détresse impliquant leur mise à l'abri, elles ouvrent à ces personnes un droit inconditionnel à bénéficier d'un tel hébergement, dont l'instauration participe d'ailleurs également de considérations de préservation de l'ordre et de la santé publics.  
 6. Il résulte du caractère inconditionnel de ce droit, d'une part, qu'il est ouvert dans les mêmes conditions aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris ceux ayant été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, sans que le bénéfice d'une telle mesure leur ouvre un quelconque droit au séjour sur le territoire français ou fasse obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à leur encontre ou à son exécution.  
 7. Il en résulte, d'autre part, que toute personne admise dans le dispositif d'hébergement d'urgence doit, indépendamment des modalités concrètes de sa mise à l'abri, continuer à en bénéficier dès lors qu'elle demeure sans abri et présente une situation de détresse, en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin à l'hébergement d'urgence d'une personne hébergée contre son gré que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 8. En second lieu, il résulte des termes des dispositions précitées qu'eu égard à la nature du dispositif de veille sociale, qui n'a pas pour objet de décider de la prise en charge financière de l'hébergement des intéressés par l'aide sociale, la réponse donnée à une demande d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne peut être regardée comme une décision d'admission à l'aide sociale au sens de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, elle ne constitue pas une décision déterminant les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi. Dans ces conditions, alors même qu'il statue dans le cadre prévu par les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative, le juge saisi d'un recours contre une décision refusant ou mettant fin à un hébergement d'urgence ne se prononce pas en qualité de juge de plein contentieux sur les droits de l'intéressé au bénéfice de ce dispositif en lui attribuant lui-même une place d'hébergement, prérogative qui appartient au préfet de département compétent après évaluation de la situation du demandeur par le service intégré d'accueil et d'orientation, mais statue, en qualité de juge de l'excès de pouvoir, sur la légalité de la décision qui lui est soumise. 
 9. Indépendamment des règles gouvernant l'office du juge des référés et notamment du juge du référé-liberté, il résulte de ce qui précède, ainsi que du caractère inconditionnel du droit à l'hébergement d'urgence rappelé au point 5 ci-dessus, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner, pour apprécier la légalité de la décision de refus ou de fin de prise en charge qui lui est soumise par le requérant, si sa situation est de nature à lui ouvrir droit à l'accueil ou au maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence, sans qu'il y ait lieu pour lui de tenir compte des capacités de ce dispositif. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les intéressés sont parents de trois enfants mineurs nés en 2015, 2019 et 2021, dont le plus jeune souffre d'une pathologie respiratoire, et sont dépourvus de logement et de ressources. A la date de la décision attaquée, ils étaient donc sans abri et vivaient dans une situation de détresse sociale et médicale. Ils remplissaient ainsi les conditions prévues par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles pour accéder au dispositif d'hébergement d'urgence, le caractère irrégulier de leur séjour en France et la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département de la Haute-Garonne étant, ainsi qu'il vient d'être dit, sans incidence sur ce point. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas communiqué au tribunal, conformément à l'article R. 772-8 du code de justice administrative, le dossier des intéressés, et ne remet dès lors pas utilement en cause les justifications avancées par les requérants. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D et Mme E auraient manifesté le souhait qu'il soit mis fin à leur hébergement d'urgence, ni que leur comportement aurait rendu impossible leur maintien dans la structure d'hébergement qui les accueillait avec leurs enfants, ni qu'une orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à leur situation leur aurait été proposée par les services de l'Etat. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles en mettant fin à leur hébergement.   
 11. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D et Mme E sont fondés à demander l'annulation de la décision du 14 février 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 12. Il résulte de l'instruction que les requérants ont été à nouveau pris en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence à compter d'octobre 2023. Dans ces conditions, leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge leur famille au titre de ce dispositif sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a par suite lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laspalles, avocat de M. D et Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laspalles de la somme de 1 080 euros.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par les requérants tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. D et Mme E.  
 Article 3 : La décision du 14 février 2023 est annulée. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Laspalles la somme de 1 080 (mille quatre-vingts) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme B E au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Laspalles.   
 -Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,