TA45 · 3ème chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Phone Express, représentée par Me Egloff, avocate, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 80 000 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende à de plus justes proportions. 
 Elle soutient que : 
 - la méthode de comparaison et d'analyse des retards de paiement sur la base du grand livre fournisseurs retenue par l'administration n'est ni pertinente ni représentative : s'agissant des délais de paiements convenus, le fait que les factures réglées dans un délai de huit jours ont été écartées fausse nécessairement le chiffre de la moyenne retenue ; s'agissant des délais de paiements spécifiques aux prestations de transport et activités de transitaire, les modalités de calcul retenues ne sont pas représentatives des délais de paiement qu'elle pratique ; 
 - l'administration n'a pas pris en compte les retards induits par des litiges ou des demandes d'avoir, sa bonne foi à l'égard de ses fournisseurs s'agissant de délais dérogatoires convenus, les retards liés aux difficultés de traitement (décalage Covid, difficultés de recrutement) et l'absence de facturation émise par le fournisseur ; 
 - l'amende est disproportionnée, le gain de trésorerie évalué ayant été surestimé. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la préfète de la région Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Phone Express exerce une activité de location de véhicules, de transport de colis et de marchandises et de stockage de colis. Elle a fait l'objet, à compter du 1er mars 2022, d'un contrôle visant à s'assurer du respect, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, des dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement interprofessionnels. Le procès-verbal établi le 1er septembre 2022 à l'issue des opérations de contrôle a relevé que la société n'avait pas respecté le plafond légal en matière de délais de paiement convenus entre les parties prévu au I de l'article L. 441-10 du code de commerce et en matière de délais de paiement applicables aux prestations de transport routier de marchandises prévu au 5° du II de l'article L. 441-11 du même code. Par courrier du 20 septembre 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a informé la société Phone Express qu'elle envisageait de lui infliger une amende administrative d'un montant total de 89 000 euros, assortie d'une mesure de publication d'un résumé de la sanction sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée de six mois ainsi que sur un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département de domiciliation de la société. La société Phone Express a présenté des observations orales le 2 décembre 2022. Par une décision du 30 janvier 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire lui a infligé une amende d'un montant total de 80 000 euros. La société Phone Express demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I. - Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclame () ". Aux termes de l'article L. 441-10 du même code : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. / Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier () ". Aux termes de l'article L. 441-11 du même code : " () / II. - Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () / 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises () ". En vertu de l'article L. 441-16 de ce code, est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code.   
 3. Il ressort du procès-verbal établi le 1er septembre 2022 que l'administration a déterminé les retards de paiement à partir du grand livre fournisseurs en comparant les lignes comptables de facturation, qui mentionnent une date de facture, et les lignes comptables de paiements associés, qui mentionnent la date de paiement effectif de la facture. Afin de déterminer le niveau de précision des dates enregistrées dans le grand livre fournisseurs, elle a ensuite procédé à une analyse de soixante-dix-huit factures (vingt-huit entrant  dans le champ des délais convenus, cinquante dans celui du délai en matière de transport) choisies aléatoirement parmi les factures apparaissant comme payées en retard dans les écritures comptables et les factures payées par virement en comparant les dates d'émission et de paiement effectif avec les dates enregistrées dans les écritures comptables. Enfin, elle a calculé, sur la base des dates effectives de facturation et de paiement, les retards de paiement réel et la rétention de trésorerie générée par ces derniers. Pour les délais convenus, le service a pris en compte la modalité du plafond de délai de paiement la plus favorable à l'entreprise entre les trois modes de computations possibles (soixante jours nets, fin de mois quarante-cinq jours et quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture). Pour les délais concernant les factures de transport, l'administration a ajouté trente jours à la date d'émission de la facture. Cette méthode a permis de constater que le calcul des retards sur la base des écritures comptables était favorable à la société de sorte que le service a poursuivi le contrôle sur cette base. Par cette méthode, le service a ainsi constaté, sur la période contrôlée, que 647 factures soumises aux plafonds de règlement des délais convenus, soit 35,5 % des factures analysées, avaient été acquittées au-delà du délai le plus favorable à la société et 1448 factures de prestations de location de véhicules, de transports et activités transitaires, soit 94 % des factures analysées, présentaient des retards de paiement supérieurs à trente jours. L'administration a néanmoins décidé de ne soumettre au contradictoire qu'une partie de ces factures (284 factures soumises aux délais convenus et 661 factures soumises au délai de trente jours en matière de transport) en retenant les factures de fournisseurs français hors groupe et hors prélèvement, présentant un délai de retard de paiement d'au moins huit jours et d'un montant supérieur à 1 000 euros TTC pour les factures soumises aux délais convenus et 800 euros TTC pour celles soumises au délai en matière de transport afin de prendre en compte les dépassements ayant généré les gains de trésorerie les plus importants. Elle indique ainsi que les 284 factures soumises aux délais convenus ont généré à elles seules 51 116,02 euros soit 85,2% de l'avantage de trésorerie calculé initialement à partir des 647 factures préalablement identifiées et les 661 factures soumises au délai en matière de transport ont généré à elles seules 331 454,84 euros soit 87,8% de l'avantage de trésorerie calculé initialement à partir des 1448 factures préalablement identifiées. A la suite des observations formulées par la société le 2 décembre 2022, l'administration, sur la période contrôlée de janvier à décembre 2021, a retenu, d'une part, 283 factures soumises aux délais convenus, précisant que ces factures avaient été émises par quarante-trois fournisseurs, représentaient un volume d'affaires de 1 351 892,34 euros et accusaient un retard de paiement moyen pondéré de 13,7 jours, d'autre part, 630 factures soumises aux délais en matière de transport, précisant que ces factures avaient été émises par cent cinquante-huit fournisseurs, représentaient un volume d'affaires de 3 569 630,01 euros et accusaient un retard de paiement moyen pondéré de 32,1 jours. 
 4. En premier lieu, la société requérante conteste la méthode de comparaison retenue et celle de l'analyse des retards de paiement à partir du grand livre fournisseurs. Elle estime que les soixante-dix-huit factures que l'administration a choisies pour comparer les dates d'émission et de paiement ne reflètent pas sa pratique habituelle en matière de délais de paiement avec les fournisseurs, lui reprochant notamment de ne pas avoir pris en considération les factures pour lesquelles des délais ont été convenus à un niveau inférieur au plafond légal, ce qui implique nécessairement des conséquences sur la détermination du principe même du dépassement ou non des délais de paiement. Toutefois, d'une part, la circonstance que la société pratique des délais convenus inférieurs aux délais légaux est sans incidence sur l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce qui sanctionne le non-respect des délais de paiement prévus au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. L'administration n'avait ainsi pas à prendre en compte des délais réduits pour déterminer les retards de paiement. D'autre part, l'échantillonnage choisi ne se fondait que sur des factures payées au-delà du plafond des délais légaux et pour lesquelles le service a pris en compte, s'agissant des délais convenus, la modalité du plafond de délai de paiement la plus favorable à l'entreprise entre les trois modes de computations possibles et, s'agissant des délais en matière de transport, les retards de paiement supérieurs à trente jours, ainsi qu'il a été dit au point 3. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode de comparaison et d'analyse des retards de paiement retenue par l'administration n'est ni pertinente ni représentative. 
 5. En second lieu, pour fixer l'amende à 80 000 euros, il résulte de l'instruction que l'administration a pris en compte l'avantage en trésorerie généré par les manquements retenus s'élevant au total à 364 729,16 euros, engendrant des conséquences financières chez les fournisseurs, la taille et la situation économique de l'entreprise ainsi que les éléments fournis dans le cadre du contradictoire. Si la société requérante se prévaut des retards induits par l'existence de litiges avec un fournisseur ou de demandes d'avoir et fait valoir qu'elle a mis en place un système de relance automatisée afin de disposer de la preuve qu'elle a sollicité en vain l'établissement d'une facturation, elle n'établit pas, s'agissant des manquements constatés résultant d'une réception tardive des factures, qu'elle aurait procédé à des relances auprès des fournisseurs concernés en vue d'obtenir ces factures, ainsi qu'il lui incombe en application des dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce. Elle ne peut non plus utilement se prévaloir d'accords dérogatoires conclus de bonne foi avec certains fournisseurs permettant le règlement des factures au-delà du délai légal dès lors que les manquements sont constitués du seul fait de ne pas respecter les délais de paiements mentionnés au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce. De la même manière, elle ne peut utilement se prévaloir des difficultés de traitement et de recrutement liées au Covid qui relèvent des modalités d'organisation interne de l'entreprise. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à la méthode retenue explicitée au point 3 - dont la requérante n'a pas établi le défaut de pertinence et de représentativité - et à la formule de calcul du gain en trésorerie appliquée - qui n'est pas contestée - que ce gain aurait été surévalué. Dans ces conditions, compte-tenu des manquements constatés et eu égard au nombre de fournisseurs concernés et à la situation financière de l'entreprise, qui a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 34 448 180 euros HT, un résultat d'exploitation de 1 129 204 euros et un résultat net de 624 727 euros, l'amende infligée à la société Phone Express de 80 000 euros, soit 0,23 % du chiffre d'affaires de la société, n'est pas disproportionnée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation ou la réformation de la décision du 30 janvier 2023 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire. Ces conclusions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Phone Express est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Phone Express et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.