TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. C A B, représenté par Me Khiter, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation continue d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer sa profession d'agent de sécurité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 1 321 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la décision litigieuse a conduit à son licenciement et le prive de toute possibilité d'exercer son activité d'agent de sécurité alors qu'il dispose d'une promesse d'emploi conditionnée à l'obtention d'une autorisation ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
    - aucun élément ne permet de s'assurer que la consultation du fichier traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) a été réalisée par une personne habilitée ; 
   - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte aucun élément relatif aux circonstances dans lesquelles ont été commis les faits mentionnés dans le fichier TAJ ;  
   - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : elle s'est fondée uniquement sur les informations collectées des bases de données à caractère personnel gérées par les forces de l'ordre et a ainsi violé l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 ; elle méconnaît l'article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les faits en cause n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ; elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en n'ayant pas vérifié les suites judiciaires de l'inscription au TAJ.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le requérant n'a pas été diligent puisqu'il a attendu le 31 octobre 2022 pour effectuer des démarches consistant en une demande d'autorisation préalable nécessaire pour effectuer son stage obligatoire de maintien et d'actualisation des compétences pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, arrivée à expiration le 10 octobre 2022 ; il ne peut pas se prévaloir d'une promesse d'emploi qui est conditionnée à l'obtention d'une carte professionnelle et non pas à celle d'une autorisation préalable ; le requérant n'apporte pas davantage la preuve de la situation économique difficile qu'il invoque et qu'il ne pourrait pas exercer un emploi dans un autre domaine que celui de la sécurité privée ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - l'agent en charge de l'instruction du dossier de M. A B et qui a réalisé l'enquête administrative était habilité à cet effet ;  
   - la décision est suffisamment motivée en fait et en droit  
   - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ni erreur d'appréciation ni erreur de fait : la matérialité des faits reprochés est établie et ceux-ci pouvaient être valablement pris en compte ; la circonstance que les faits reprochés seraient anciens et/ou isolés est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu de leur gravité et de la nature de l'infraction ; dans ces conditions, le requérant ne peut davantage invoquer ses références professionnelles ou les conséquences du refus sur sa situation personnelle et familiale. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301229 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Plumerault, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B s'est vu délivrer le 21 décembre 2012 une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité dans le domaine de la surveillance humaine ou électronique pour une durée de cinq ans. Il en a obtenu le renouvellement le 10 octobre 2017 pour une nouvelle période de cinq ans expirant le 10 octobre 2022. Le 31 octobre 2022, M. A B a demandé une autorisation préalable pour effectuer le stage de maintien et d'actualisation des compétences auquel est subordonné le renouvellement de la carte professionnelle. Par décision du 6 janvier 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. Le requérant, qui a contesté cette décision par une requête distincte, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de son exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès à une formation professionnelle préalable à la délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. En outre, il lui appartient d'apprécier si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qu'ils auraient été effacés du système de traitement des antécédents judiciaires ou qu'ils auraient fait l'objet d'un classement sans suite, si leur matérialité est établie.  
 5. Pour estimer que les agissements de M. A B étaient incompatibles avec la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, le conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur les éléments recueillis lors de l'enquête administrative diligentée, laquelle a révélé que le requérant avait été mis en cause pour des faits de prise du nom d'un tiers commis du 1er février 2018 au 27 octobre 2019. Si le requérant se prévaut de ce que les faits n'ont donné à aucune poursuite judiciaire, il ne conteste pas sérieusement leur matérialité. Par suite, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation, de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 6. Aucun des autres moyens invoqués susvisés n'est davantage de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A B doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 23 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.