TA14 · 3ème Chambre — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mai 2023 et le 17 octobre 2023, M. A B C, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans à son encontre ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne d'abroger l'arrêté du 13 octobre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 juin 2023 et le 19 octobre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête du requérant est irrecevable dès lors que, par un jugement du 26 octobre 2022 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 2022 et que la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de cet arrêté est confirmative ;   
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Remigy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B C, ressortissant angolais, né le 10 mars 2000, soutient être entré en France en 2002 avec sa mère et ses frères et sœurs. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 28 septembre 2020 auprès des services de la préfecture des Côtes d'Armor. Par un jugement du 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l'a condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en présence d'un mineur, commis par le conjoint, concubin ou son partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive. D'abord incarcéré à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, il a fait l'objet d'un éloignement géographique et a été placé à la maison d'arrêt d'Alençon à compter de mars 2022. Par un arrêté du 13 octobre 2022, notifié le 18 octobre 2022, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans à son encontre. Par un jugement du 26 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. B C tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022, la requête ayant été déposée au-delà du délai de recours contentieux. Par courrier du 2 novembre 2022, M. B C a saisi le préfet de l'Orne d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 octobre 2022, demande restée sans réponse. Par sa requête, M. B C demande l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. "  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande en ce sens, n'est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits que si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction. En conséquence, une personne intéressée ne peut utilement contester devant le juge de l'excès de pouvoir un refus d'abroger une décision non règlementaire non créatrice de droit devenue définitive qu'en raison d'un tel changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à rendre cette décision illégale, à l'exclusion des illégalités qui l'entachent depuis l'origine. 
 4. M. B C soutient qu'il a reconnu les deux enfants qu'il n'avait pas été en mesure de reconnaître jusqu'alors, faute de disposer des documents nécessaires, qu'il contribue à l'entretien de ses enfants par des virements mis en place depuis l'obtention de son emploi en détention et qu'une unité de vie familiale lui a été reconnue après la levée de l'interdiction d'entrer en contact avec son épouse. Au soutien de ses allégations, il produit deux actes de reconnaissance de paternité du 25 mai 2023, des relevés de compte pour les mois de juin et de septembre 2023 et une décision d'attribution d'une unité de vie familiale de la directrice des services pénitentiaires du 12 septembre 2023. Toutefois, M. B C ne saurait utilement se prévaloir de ces circonstances de fait nouvelles, qui sont postérieures à la décision par laquelle le préfet de l'Orne a refusé d'abroger l'arrêté du 13 octobre 2022, la légalité d'une décision s'appréciant, devant le juge de l'excès de pouvoir, à la date de la décision attaquée. En l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle le préfet de l'Orne a refusé d'abroger l'arrêté du 13 octobre 2022, l'ensemble des moyens soulevés par M. B C tirés de ce que l'arrêté du 13 octobre 2022 serait entaché d'illégalité ne peuvent qu'être écartés.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Orne, que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Orne a refusé d'abroger l'arrêté du 13 octobre 2022. Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance doivent, par voie de conséquence, être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, à Me Moulin et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY       La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
           
             E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET