TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. D B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a refusé son admission à l'aide médicale d'Etat, ensemble la décision du 12 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la CPAM de l'Hérault, à titre principal, de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat à compter du 1er août 2022 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachés d'un vice de forme car non signées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la CPAM conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 26 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Encontre, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. M. B, ressortissant algérien résidant irrégulièrement en France, a bénéficié de l'aide médicale d'Etat du 29 août 2017 au 28 août 2022. Par une décision du 1er août 2022, confirmée le 19 septembre suivant sur recours gracieux, le directeur de la CPAM de l'Hérault a rejeté sa demande, présentée le 25 juillet 2022, tendant au renouvellement du bénéfice de cette aide. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même () ". Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; () Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé : " le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 € pour une personne seule ". Enfin, selon l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ". 
 3. Lorsqu il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d' une personne en matière d' aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l' administration s'est prononcée. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un vice de forme dont seraient entachées les décisions contestées est inopérant et doit être écarté.  
 4. Il résulte de l'instruction que le directeur de la CPAM de l'Hérault a refusé de renouveler l'admission de M. B à l'aide médicale de l'Etat en raison d'incohérences entre ses ressources et ses charges, l'intéressé ayant fait état de ressources perçues au cours des douze derniers mois précédant sa demande d'un montant de 500 euros et de ne pas être logé à titre gratuit, en produisant trois quittances de loyer d'un montant de 270 euros d'avril à juin 2022 ainsi que trois factures de téléphone d'un montant de 9,99 euros pour la même période, soit des charges manifestement en inadéquation avec ses ressources déclarées. Si M. B soutient qu'étant en situation irrégulière sur le territoire français, il ne perçoit aucun revenu et qu'il fait face à ses charges grâce à l'aide de son entourage, les attestations sur l'honneur qu'il produit à l'appui de ses allégations, établis par M. A B, de nationalité française, et Mme C B, titulaire d'une carte de résident, se bornent à faire état de ce qu'ils soutiennent financièrement le requérant, sans autre précision, et sont ainsi dénuées de tout caractère probant. Dès lors que M. B ne produit pas les pièces justificatives de l'aide qu'il dit percevoir de la part de son entourage, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur de fait, compte tenu de l'incohérence constatée par la CPAM entre les ressources déclarées par l'intéressé et ses charges.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Me Ruffel.  
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024 
 La magistrate désignée, 
 S. EncontreLa greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 avril 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr