TA105 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision révélée par son relevé de note refusant son admission en seconde année du premier cycle des études de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ou kinésithérapie (MMOP/K) ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université des Antilles de procéder à son inscription en seconde année du premier cycle des études MMOP/K.   
 Il soutient que :  
 - ses résultats obtenus à l'oral révèlent un comportement discriminatoire de ses examinateurs ;  
 - il dispose d'un certificat de scolarité attestant son inscription en deuxième année ;  
 - plusieurs étudiants ont été admis en deuxième année, alors qu'ils avaient obtenu des notes inférieures aux siennes aux épreuves écrites.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le président de l'université des Antilles conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A était étudiant en premier année de parcours accès santé spécifique, au cours de l'année universitaire 2022/2023. A l'issue des épreuves écrites et orales, son classement, communiqué le 16 juillet 2023 via son relevé de notes, était insuffisant pour passer en deuxième année au sein de la filière MMOP/K (Médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie). Le 17 juillet 2023, il a formé un recours gracieux contre la décision révélée de refus d'admission en deuxième année. Par la présente requête, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine faite par un jury sur les mérites d'un candidat dès lors que cette appréciation a été portée dans des conditions conformes au règlement de l'examen et qu'elle ne repose pas sur des faits étrangers aux mérites du candidat.  
 3. M. A soutient ses notes particulièrement basses à l'oral révèlent une discrimination en raison de son trouble de la parole. Cependant, eu égard à ces seules allégations, le requérant n'établit pas que l'appréciation du jury reposerait sur des faits étrangers à ses mérites. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, pour regrettable que soit l'erreur administrative reconnue en défense qui a permis au requérant d'être autorisé à s'inscrire en deuxième année, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer un droit à poursuivre sa deuxième année dans la filière MMOP/K. 
 5. En troisième lieu, d'une part, l'article 1er de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, codifié dans le code de l'éducation, a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, en supprimant le numerus clausus déterminant le nombre d'étudiants en première année commune aux études de santé (PACES) pouvant poursuivre en deuxième année de ces formations. Ainsi que le prévoit le décret du 4 novembre 2019 pris pour son application, l'accès en deuxième année est désormais ouvert, à compter de l'année universitaire 2020-2021, aux étudiants relevant principalement de trois types de parcours : - les étudiants en parcours accès santé spécifique (PASS) ; - les étudiants inscrits en licence accès santé (LAS)  et les étudiants titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire médical, dans la mesure des capacités d'accueil de ces formations, déterminées annuellement par les universités, en considération de leurs capacités de formation et des besoins de santé. Ces étudiants doivent, en vertu de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, avoir validé leur parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et réussi des épreuves, qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.  
 6. D'autre part, les étudiants qui souhaitent accéder à la deuxième année du premier cycle des études de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ou kinésithérapie (MMOP/K) peuvent s'inscrire soit en licence accès santé (LAS), soit dans une année de parcours d'accès spécifique santé (PASS) en choisissant dans ce dernier cas une discipline appelée mineure qui leur donnera accès à une deuxième année de licence en cas d'échec à l'examen d'entrée dans la filière MMOP/K (Médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie). Cet examen comporte deux groupes d'épreuves. Les étudiants, en nombre contingenté, qui réussissent le premier groupe d'épreuves accèdent à la deuxième année d'études de la filière MMOP/K. Ceux qui ne sont pas admis à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent passer un deuxième groupe d'épreuves s'ils ont obtenu une moyenne fixée par le jury d'admission et, en cas de réussite à ce deuxième groupe d'épreuves, poursuivre leurs études en deuxième année de MMOP/K. Les étudiants qui n'ont pas obtenu la moyenne fixée par le jury pour accéder au deuxième groupe d'épreuves mais qui ont obtenu les soixante crédits correspondant à une année universitaire peuvent s'inscrire en deuxième année d'une licence correspondant à la mineure choisie et le cas échéant, s'ils obtiennent 120 crédits ECTS, passer de nouveau l'examen permettant d'accéder à la deuxième année de la filière MMOP/K. Mais, quel que soit le parcours suivi, un étudiant ne peut passer que deux fois l'examen permettant l'accès à cette filière MMOP/K (Médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie). 
 7. Il résulte de la procédure d'accès à la deuxième année du premier cycle des études de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ou kinésithérapie (MMOP/K) que les deux groupes d'épreuves sont indépendantes dans leur notation. Par suite, le moyen tiré de ce que d'autres étudiants auraient obtenu des notes inférieures dans le cadre des épreuves du premier groupe mais auraient été admis à l'issu du second groupe, doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président de l'université des Antilles.   
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTA 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol0