TA33Juge socialJuge socialSatisfaction Partielle
TA33 · Juge social — 20 mars 2025
- ECLI
- DTA_2301233_20250320
- Date
- 20 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Juge social
- Formation
- Juge social
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 20 mars 2025
Référence
DTA_2301233_20250320
Données disponibles
- Texte intégral