TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés respectivement les 17, 30 et 31 juillet 2023, l'association Aves France et l'association One Voice, représentées par Me Robert, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 de la préfète de la Haute-Vienne en tant qu'elle autorise une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux dans ce département du 15 juillet au 14 septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - leur requête est recevable puisqu'elles disposent d'un intérêt à agir et qu'elles ont respecté les délais de recours contentieux ; 
 - la condition d'urgence est remplie : l'exécution de la décision litigieuse est imminente ; la préfète de la Haute-Vienne ne la justifie par aucune donnée et elle ne détient d'ailleurs aucune information sur les effectifs de blaireaux dans le département ou encore sur les effets sur les populations de blaireaux de l'autorisation systématique de périodes complémentaires de vénerie sous terre chaque année ; aucun intérêt public ne s'oppose à ce que la période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau soit suspendue dans l'attente de la décision au fond ; la destruction de blaireautins présente un risque important sur la dynamique de l'espèce ainsi que pour la biodiversité ; la décision litigieuse n'est aucunement motivée ; des données scientifiques font état d'une imputabilité à tort au blaireau de dégâts causés par d'autres espèces comme les sangliers ; la préfète ne démontre pas qu'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau serait justifiée par l'ampleur des prétendus dégâts qu'ils causent ; la protection du blaireau, et plus largement celle de la biodiversité, représente un intérêt général ; 
 - il y a lieu d'écarter par la voie de l'exception d'illégalité, les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
    ' il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, la note de présentation du projet de décision mise à disposition du public est insuffisante ; 
    ' il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ce qu'il permet le prélèvement de blaireautins ; 
    ' il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ouverture d'une période complémentaire de chasse par vénerie sous terre du blaireau au motif qu'elle protègerait les cultures et régulerait les effectifs de blaireaux est inutile voire infondée, qu'aucune corrélation ne peut être faite entre l'évolution des dégâts associés aux blaireaux et l'intensité de la vénerie sous terre, enfin, que cette méthode de chasse favoriserait la transmission de la tuberculose bovine vers l'homme via le recours indispensable aux chiens de chasse ; 
    ' il est illégal en raison de l'illégalité entachant l'article R. 424-5 du code de l'environnement par voie d'exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les pièces n° 19, 24, 26, 27 et 28 produites par les requérantes sont irrecevables dès lors qu'elles sont rédigées en langue anglaise et n'ont pas fait l'objet d'une traduction en français ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la chasse par vénerie sous terre du blaireau est justifiée par la nécessité de réguler les populations d'une espèce pouvant causer des dégâts aux activités agricoles et aux infrastructures ; elle constitue le moyen de régulation de l'espèce le plus efficace ; elle participe à la gestion durable du blaireau dans le département ; il ne s'agit en aucun cas de porter atteinte à la pérennité de l'espèce mais d'en maîtriser les populations par la chasse en l'absence de prédateurs naturels ; s'agissant de la présence des blaireautins, les écritures des requérantes ne concernent pas le département de la Haute-Vienne mais celui de l'Indre et doivent par conséquent être écartées ; l'ouverture d'une période complémentaire permet de prévenir les dégâts causés par les blaireaux sur l'ensemble du territoire du département puisqu'en 2022, le montant déclaré de dommages imputables aux blaireaux s'est élevé à 109 096 euros selon la fédération de chasse ; 
 - aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Par un mémoire en intervention et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 et 30 juillet 2023, la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, représentée par Me Bonzy, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable : elle est une partie prenante au débat relatif à la chasse du blaireau ; la requête vise à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier ; il est nécessaire pour elle de venir contredire les arguments erronés des associations requérantes ; elle assure la défense de la chasse ainsi que les intérêts de leurs adhérents en application de l'article L. 421-5 du code de l'environnement ; elle est titulaire d'un agrément au titre de la protection de l'environnement ; elle est intervenante dans un contentieux actuellement pendant devant le Conseil d'Etat et ayant pour objet le même sujet que le présent contentieux ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des associations requérantes : elles disposent d'une vocation nationale alors même que l'arrêté litigieux ne concerne qu'une seule espèce de gibier, pour une période de chasse très courte, sur le territoire d'un seul département ; leur objet social est trop général ; elles ne fournissent aucun élément quant à leur action puisqu'aucun bilan n'est joint à leur requête ; l'association One Voice méconnaît les articles 56 et 59 du code civil d'Alsace-Moselle qui imposent à une telle association d'avoir au minimum sept membres au moment de sa déclaration ; ils prévoient également la rémunération de ses dirigeants élus, en méconnaissance du principe classique du bénévolat ; les statuts de l'association Aves France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la préfète de la Haute-Vienne disposait de données suffisamment précises et complètes relatives à la situation du blaireau dans le département ; à la date du 15 juillet, la question de l'indépendance des blaireautins ne se pose plus dès lors qu'ils sont sevrés dès le 15 mai ; les associations requérantes ne produisent aucune donnée relative à la situation du blaireau dans le département et n'établissent pas agir de manière positive pour cette espèce ; la protection du blaireau ne constitue pas un enjeu majeur ; l'atteinte à cette espèce n'est pas démontrée ; 
 - aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 juillet 2023 sous le numéro 2301230 par laquelle l'association Aves France et l'association One Voice demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Robert, représentant les associations Aves France et One Voice,  
 - les observations de Mme B représentant la préfète de la Haute-Vienne,  
 - et les observations de Me Bonzy, représentant la fédération départementale de la chasse de la Haute-Vienne 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 juillet 2023, la préfète de la Haute-Vienne a ouvert une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 juillet au 14 septembre 2023. Les associations Aves France et One Voice demandent au juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne : 
 2. La Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne a présenté un mémoire en intervention au soutien des écritures en défense présentées par la préfète de la Haute-Vienne. Eu égard à son objet social et statutaire, elle doit être regardée comme ayant un intérêt au rejet de la requête. Par suite, son intervention, régulièrement présentée, est recevable et doit être admise. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Pour contester la recevabilité de la requête, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne fait valoir que les associations requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir contre un arrêté dont les effets sont géographiquement et temporellement très limités, outre que leur objet social est très général et qu'elles n'établissent ni ne justifient d'aucun bilan de leurs actions en faveur des blaireaux, dans le département de la Haute-Vienne. Elle fait également valoir que les statuts et le fonctionnement de l'association One voice méconnaissent le code civil d'Alsace-Moselle, notamment ses articles 56 et 59, qui obligent à ce que l'association compte au moins sept membres lors de sa déclaration, et prévoient également la rémunération de ses dirigeants élus, en méconnaissance du principe classique du bénévolat. Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association Aves France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu.  
 4. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / () ". Aux termes de son article L. 142-1 : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ".  
 5. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. 
 6. L'association Aves France, dont l'objet social est aux termes de ses statuts, notamment, d'œuvrer à la protection de la faune sauvage et des espèces non domestiques sauvages et dont l'action en justice fait partie des moyens d'action, est agréée depuis le 15 août 2022, ainsi que le confirme l'attestation délivrée le 13 octobre 2022 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. L'association One voice dont l'objet social est aux termes de ses statuts, notamment, la protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, la généralisation d'un mode de vie non destructeur et non-violent à l'égard des animaux et la défense d'une société non-violente, respectueuse des animaux, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est quant à elle titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019, ainsi que le confirme l'attestation délivrée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration, et ainsi qu'il ressort de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, publiée en annexe de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national.  
 8. Dans ces conditions, eu égard à l'objet de l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 13 juillet 2023 en litige et nonobstant la circonstance que les effets qui y sont attachés soient limités dans leur périmètre géographique et leur temporalité, les deux associations requérantes justifient, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir à son encontre, en tant qu'il autorise, dans le département de la Haute-Vienne, une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 juillet au 14 septembre 2023, sans qu'ait d'incidence la circonstance éventuelle qu'elles ne justifieraient pas d'actions antérieures particulières pour la protection et la préservation de cette espèce, sur le territoire national ou local. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée. 
 9. Par ailleurs, l'illégalité éventuelle des statuts et du fonctionnement des associations requérantes n'est pas utilement invocable pour contester la recevabilité de leur action devant le juge administratif, a fortiori en référé.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne doivent être écartées, en toutes leurs branches. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 11. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 12. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 13. D'une part, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté litigieux a déjà commencé à être exécuté et il est susceptible d'avoir des conséquences sur la population de blaireaux et de blaireautins, dont la protection intègre les intérêts qu'entendent défendre les associations requérantes. D'autre part, dès lors que la préfète de la Haute-Vienne ne produit pas d'éléments chiffrés fiables quant à la population de blaireaux dans ce département et alors que l'imputabilité de dégâts significatifs aux blaireaux n'est pas non plus démontrée, aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. Par conséquent, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 14.   Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. ". Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. / A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative : / 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage () ".  
 15. Enfin, aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. ". Il résulte ainsi des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement que, si elles permettent au préfet d'autoriser une période de chasse complémentaire par vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai, elles n'ont pas pour effet d'autoriser la destruction de petits blaireaux ou de nuire au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, le préfet étant notamment tenu, pour autoriser cette période de chasse complémentaire, de s'assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction légale de destruction des petits blaireaux. 
 16. Il résulte de l'instruction, notamment des données et informations de la littérature scientifique produite par les associations requérantes sur la reproduction des blaireaux, lesquelles ne sont pas sérieusement contredites par les éléments produits en défense, que les naissances interviennent entre les mois de janvier et avril et que le sevrage intervient généralement dans les quatre premiers mois de vie des blaireautins, alors par ailleurs que ceux-ci n'atteignent leur taille adulte et ne sont pleinement émancipés de leur mère qu'à la fin de leur premier automne. Dès lors que l'arrêté litigieux a autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 juillet 2023, il emporte nécessairement des conséquences sur la population des jeunes blaireaux. Si la préfète de la Haute-Vienne fait valoir que la vénerie sous terre des blaireaux, dont la pratique est subordonnée au respect d'une charte éthique, permet une chasse sélective et met les veneurs en mesure de distinguer les adultes des petits, à le supposer établi, il n'est pas démontré ni même allégué que ces derniers pourraient survivre en l'absence d'adultes, notamment leur mère, et après la destruction de leur terrier, alors en outre que l'existence de dommages importants à prévenir n'est pas établie. Dans ces circonstances, l'exercice de la vénerie sous terre, pendant la période complémentaire instituée par l'arrêté en litige du 15 juillet au 14 septembre 2023, apparaît susceptible de causer la mort de petits blaireaux, directement ou indirectement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 424-10 du code de l'environnement apparaît de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 en tant qu'il a autorisé la pratique de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire comprise entre le 15 juillet et le 14 septembre 2023.  
 Sur les frais du litige : 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser aux associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :     L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne est admise. 
 Article 2 :     L'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 en tant qu'il autorise une période de chasse complémentaire du blaireau par vénerie sous terre du 15 juillet 2023 au 14 septembre 2023 dans le département de la Haute-Vienne est suspendue.   
 Article 3 :    L'Etat versera la somme globale de huit cents euros (800 euros) aux associations Aves France et One Voice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :       La présente ordonnance sera notifiée à l'association Aves France, à l'association One Voice, à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
    S. CHATANDEAU 
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU  
 mf