TA59 · 2ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme A B, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire mais a produit des pièces, enregistrées le 12 décembre 2023. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 19 avril 2000 à Douala (Cameroun), de nationalité camerounaise, est entrée en France au mois de juin 2016. Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " à compter de sa majorité, renouvelé jusqu'au 27 mai 2021 puis d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 15 mars 2021 au 14 mars 2022. Le 18 juillet 2022, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 15 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. Pour rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par Mme B, le préfet du Nord s'est borné à indiquer que l'intéressée est célibataire et qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français. Cette décision, qui ne fait référence à aucune disposition législative ou réglementaire, ne comporte aucune motivation en droit. La requérante est par suite, pour ce motif, fondée à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par Mme B. Il y a lieu de fixer au préfet du Nord pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, conseil de Mme B, d'une somme de 900 euros, contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Nord et à Me Dewaele. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,