TA93 · 7ème Chambre — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société Auto Contrôle Sécurité, représentée par Me Minier, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2019 ; 
 
2°) de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 6 760 euros au titre de l’année 2020 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les sommes prélevées à tort ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les bases et éléments servant au calcul de l’imposition n’ont pas été portés à sa connaissance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales ; 
- la procédure de taxation d’office ne pouvait être mise en œuvre, dès lors qu’aucune demande d’information ou d’éclaircissement ne lui a été adressée ; 
- l’imposition présente un caractère exagéré, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année 2019 s’élevait à la somme de 20 099 euros ; 
- sa demande de restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 n’était pas tardive, dès lors qu’elle est soumise au régime réel simplifié qui lui permet d’effectuer une déclaration annuelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la société Auto Contrôle Sécurité.  
 
Il soutient que : 
- la notification de la taxation d’office au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2019 a été adressée à la société requérante le 16 septembre 2020, avant la mise en recouvrement du 4 janvier 2021 ;  
- la société requérante ne justifie pas du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande le remboursement, faute de produire les factures d’achat et les écritures comptables du compte banque et du compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible. 
 
 
Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au  12 novembre 2024. 
 
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de ce qu’en l’absence de litige né et actuel avec le comptable public, les conclusions de la requête tendant à la restitution des sommes déjà acquittées au titre des impositions en litige sont irrecevables. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la société Auto Contrôle Sécurité au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2019, selon la procédure de taxation d’office, par un avis de mise en recouvrement du 4 janvier 2021. Par un courrier du  16 novembre 2022, la société a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge. Le même jour, elle a présenté une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020, d’un montant de 6 760 euros, que le service a rejetée le 28 novembre 2022. Par la présente requête, la société Auto Contrôle Sécurité demande au tribunal, d’une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2019 et, d’autre part, de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 6 760 euros au titre de l’année 2020. 
 
 
Sur les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2019 : 
 
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. (…) / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ». 
 
En se bornant à soutenir qu’une notification de la taxation d’office a été adressée à la société requérante le 16 septembre 2020, ainsi que cela figure d’ailleurs sur l’avis de mise en recouvrement, sans produire ni le courrier du 16 septembre 2020 ni la preuve de sa notification au contribuable, l'administration n'établit pas avoir régulièrement notifié à la société requérante, qui le conteste, les bases ou éléments servant au calcul des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2019. La mise en recouvrement de ces impositions étant intervenue le 4 janvier 2021, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie substantielle. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Auto Contrôle Sécurité au titre des mois de mars à décembre 2019. 
 
Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 : 
 
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : «  I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) / IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ». 
 
L’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, sous réserve que cette substitution n’ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par les dispositions légales applicables. 
 
Si, pour rejeter la réclamation préalable de la société requérante, l’administration fiscale s’est fondée sur le motif tiré de la tardiveté de sa réclamation, elle fait désormais valoir que la société requérante ne justifie pas du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande le remboursement. 
 
La société requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n’a produit aucun élément de nature à justifier du bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévaut. Par suite, ses conclusions tendant au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 6 760 euros au titre de l’année 2020 doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin de restitution des sommes acquittées à tort : 
 
Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal (…) les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires (…) ».  
 
Il résulte de ces dispositions que le présent jugement accordant la décharge des impositions en litige, le remboursement des sommes correspondantes est de droit. En l’absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable concernant le versement de ces sommes, les conclusions tendant à la restitution des sommes déjà acquittées par la société au titre des impositions en litige sont prématurées et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société requérante de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La société Auto Contrôle Sécurité est déchargée, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars au  31 décembre 2019. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la société Auto Contrôle Sécurité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Auto Contrôle Sécurité et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Toutain, président, 
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
M. David, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
N. Dupuy-BardotLe président, 
 
 
 
E. ToutainLa greffière, 
 
 
 
L. Valcy 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.