TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Treins Poulet Vian § associés, Me Poulet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Pont-du-Château a délivré à la société Assemblia un permis de construire dix-huit logements sociaux répartis en deux bâtiments sur un terrain cadastré BYO BY36 BY39 et BY40 situé 3, avenue de Riom ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-du-Château la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est voisin immédiat du projet de construction ; ce projet qui consiste en la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation, qui va densifier au maximum l'emprise foncière disponible, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation d'utilisation et de jouissance de son bien ; 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que cette condition d'urgence est en principe satisfaite lorsque la suspension des effets d'un arrêté de permis de construire est demandée ; l'arrêté de permis de construire en litige porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation en sa qualité de propriétaire d'une résidence principale située sur la parcelle contigüe à la construction projetée ; la construction de ce bâtiment présente un caractère difficilement réversible ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué en ce que : 
 - le permis de construire est entaché d'illégalité interne tenant à l'insuffisance des documents qui composent le dossier de demande de permis de construire déposé en méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, ce dossier de permis de construire ne comprend aucun élément qui concerne l'état initial du terrain et de ses abords, il ne prend pas en compte l'insertion du projet dans son environnement et des paysages environnants, les éléments versés sont trop lacunaires pour avoir permis à la collectivité et aux riverains d'envisager l'impact du projet sur son environnement ; de même, il n'indique pas les modalités de raccordement au réseau d'assainissement public des bâtiments projetés ; ainsi, il comporte de graves manquements substantiels qui auraient dû faire obstacle à la délivrance de ce permis de construire ; 
 - il n'existe aucune demande de permis de démolir des existants ; en l'espèce, il ressort du plan cadastral que les parcelles 40 et 39 section B Y qui doivent accueillir le projet de construction litigieux font état de constructions existantes alors que le dossier de demande de permis de construire ne fait pas état de ces bâtiments et qu'aucun permis de démolir n'a été sollicité ou accordé ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article U2 du plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune de Pont-du-Château ; en l'espèce, l'implantation du projet ne tient pas compte de l'implantation et de l'orientation des constructions alentour notamment la sienne ; le bâtiment 1 est projeté directement en limite de la voie publique sans aucun retrait alors qu'actuellement les habitations exclusivement pavillonnaires existantes sont en retrait de la voie publique ; un trottoir est prévu ; il ne ressort pas des pièces du dossier de permis de construire que cette implantation et l'orientation des constructions alentours seront préservées et que le projet de construction sera adapté à son environnement ; 
 - de même, cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme ; concernant le coefficient de biotope par surface, en l'espèce, le dossier de permis de construire ne fournit aucun élément concernant le respect du calcul de ce coefficient ; concernant le traitement des espaces extérieurs et des plantations, le dossier de permis de construire ne fait pas apparaître l'état des aménagements extérieurs projetés ; 
 - le permis de construire en litige méconnaît l'article 9 des dispositions générales du plan local d'urbanisme concernant les terrasses au dernier étage qui ne sont pas dotées de dispositifs intégrés à la construction permettant la plantation de végétaux ; de même, le dossier de permis de construire ne fait état d'aucune clôture ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 11 des dispositions générales du plan local d'urbanisme en ce que les projets de construction de logements locatifs sociaux doivent prévoir au minimum une place de stationnement par logement alors, qu'en l'espèce, il n'est prévu que 11 places de stationnement pour 18 logements ; de même, n'est prévu aucun espace réservé au stationnement des vélos ni aucune borne électrique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la commune de Pont-du-Château, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Martins da Silva, conclut au rejet de la requête et en outre, à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que le requérant ne justifie pas qu'il a accompli la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ni dans le cadre de la requête en annulation dont la recevabilité conditionne la recevabilité de l'action en référé suspension, ni même dans le cadre de la présente procédure ; 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie en ce que s'il existe une présomption en ce sens en matière d'urbanisme il n'est pas établi que les travaux sont imminents ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en ce que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est complet dès lors que, contrairement à ce que soutient le requérant, il comporte des informations relatives à l'état initial du site et des précisions quant à l'insertion du projet dans son environnement et les paysages environnants au vu des plans fournis ce qui a permis au service instructeur de se prononcer en toute connaissance de cause ; il comporte des précisions quant aux modalités de raccordement au réseau d'assainissement contenues dans l'avis du SIAREC en date du 5 janvier 2023 ; 
 - il n'existe aucune construction qui nécessite un permis de démolir dans l'emprise du projet ; les bâtiments qui étaient en place ont été démolis depuis plusieurs mois suivant un permis de construire accordé à l'EPF Auvergne le 7 mai 2018 ; 
 - ce projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions ; s'agissant des constructions situées en zone Uca, le principe est que les projets doivent être implantés en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation ce qui est le cas en l'espèce ;  
 - ce projet ne méconnaît pas l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives au coefficient de biotope par surface (CBS) dès lors que, conformément aux dispositions de l'article U4 " biodiversité et espaces partagés ", le projet autorisé situé en zone Uca n'est pas concerné par ce coefficient ; de même, les dispositions relatives au traitement des espaces extérieurs et plantations ne s'appliquent pas au projet qui est concerné par les dispositions de l'article U2 du règlement du PLU, ce dernier étant implanté en limite de voie publique de sorte qu'il n'existe aucun espace entre les façades des bâtiments et les clôtures ou alignements ;  
 - en ce qui concerne l'article 9 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, les dispositions applicables aux terrasses ne peuvent s'appliquer au projet en litige qui ne comporte que trois niveaux sur les bâtiments 1 et 2 ; de même, pour les dispositions applicables aux clôtures, dès lors que même si le projet se situe en zone Uca, il est implanté en limite de la voie publique ce qui exclut nécessairement que des clôtures soient installées ; 
 - l'article 11 des dispositions générales du plan local d'urbanisme prévoit des dispositions en matière de stationnement ; or en l'espèce, le projet bénéficie de prêts aidés par l'État de sorte que conformément à l'article U5 " stationnement " seule une place de stationnement par logement peut être exigée ; le projet en cause consiste en la réalisation de 18 logements et dispose de 18 places de stationnement ; de même, concernant l'implantation d'une bonne de recharge électrique, en cas de construction nouvelle, il ne s'applique qu'à des ensembles comportant plus de 30 logements alors que le projet en litige se rapporte à la réalisation de 18 logements ; enfin, s'agissant des places de stationnement pour les cycles, compte tenu de la nature des logements, la superficie du local à vélo doit être de 18 m² alors qu'en l'espèce, le local à vélo à une superficie supérieure de 19,24 m² . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la société Assemblia, représentée par la SCP Terriou-Radigon-Cherrier-Vennat, MeTerriou, conclut au rejet de la requête et en outre, à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la démolition des anciennes constructions et le désamiantage ont eu lieu sans qu'aucun problème ne soit rencontré ; en outre, le projet en litige ne peut être suspendu dans la mesure où un expert judiciaire va réunir l'ensemble des parties pour la phase de construction et préconisera les éléments qui pourraient lui paraître nécessaires pour que le droit de l'ensemble des parties soit préservé ; par suite, les travaux ne pourront commencer qu'après que l'expert judiciaire se soit prononcé ; le requérant tente par tous les moyens de ralentir ou de s'opposer à la construction des 18 logements sociaux ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et s'en remet sur ce point aux écritures de la commune de Pont-du-Château ; 
 - elle transmet des éléments qui permettent d'établir que l'implantation est légale et respecte les obligations du plan local d'urbanisme ; elle verse aux débats les éléments techniques qui permettent d'apprécier le projet dans sa globalité à travers un positionnement en 3D des constructions ; de plus, elle fournit les plans de chaque logement, leur positionnement par rapport à la voie publique et par rapport à la propriété du requérant ; 
 - les espaces extérieurs sont traités dans le cadre du plan local d'urbanisme et les immeubles ne dépassent pas trois étages ; 
 - les stationnements ont été prévus et remplissent les obligations légales en la matière.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2301238, enregistrée le 9 juin 2023, par laquelle M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2023 du maire de la commune de Pont-du-Château.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Courret, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2023 à 11h00, tenue en présence de Mme Humez, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Courret, juge des référés, 
 - les observations de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Pont-du-Château, qui rappelle les faits de l'espèce, notamment insiste sur le zonage du projet située en zone UCa*qui présente des particularités en ce qu'il s'agit d'une zone urbaine située dans le centre de la commune qui ne comporte aucune harmonie particulière et présente des règles spécifiques ; elle reprend ses écritures relatives à la condition d'urgence et sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le requérant ne se réfère pas au bonnes dispositions qui sont applicables à la zone concernée ; 
 - les observations de Me Terriou, représentant la société Assemblia, qui rappelle les faits de l'espèce notamment qu'il existe une expertise qui a été ordonnée par le juge judiciaire qui a pour objet de prendre toutes précautions utiles lors de la démolition de bâtiments qui a déjà eu lieu, puis pour la future reconstruction ; il reprend les termes de ses écritures relatives à l'urgence et à l'absence de doute sérieux en insistant sur la circonstance que le requérant s'oppose par tous moyens à ce projet de construction de logements sociaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Assemblia a déposé le 31 août 2022 une demande de permis de construire afin de réaliser dix-huit logements sociaux répartis en deux bâtiments sur les parcelles cadastrées BYO BY36 BY39 et BY40 situées 3, avenue de Riom sur le territoire de la commune de Pont-du-Château. Par un arrêté du 13 avril 2023, le maire de la commune de Pont-du-Château a délivré à la société Assemblia le permis de construire sollicité, en l'assortissant de prescriptions. M. A B, en sa qualité de voisin immédiat du projet en litige, demande au juge des référés, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'ils sont visés plus haut, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Pont-du-Château a délivré à la société Assemblia un permis de construire, ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-du-Château, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 700 euros au titre des frais exposés par la commune de Pont-du-Château et non compris dans les dépens et la même somme, en application des mêmes dispositions, à la société Assemblia. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Pont-du-Château une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. B versera à la société Assemblia une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Pont-du-Château et à la société Assemblia. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 C.  Courret        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision