TA59 · 1ère Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant deux ans ; 
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) en cas de non admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête n'est pas tardive ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :   
 - la décision contestée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :    
 - la décision contestée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 par une ordonnance du 12 décembre 2023.  
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme Piou au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante congolaise née le 2 août 1982 à Rutshuru (RDC), qui déclare être entrée en France le 30 novembre 2014, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 29 avril 2016, puis son recours contre cette décision rejeté par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 janvier 2017. Elle s'est vue délivrer par le préfet du Nord, sur injonction de ce tribunal faite par jugement du 7 mai 2019 n°1900570, un titre de séjour temporaire en raison de ses problèmes de santé, valable du 7 juin 2019 au 6 juin 2020. Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet du Nord a refusé de lui renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. L'intéressée a sollicité de ce préfet la fixation d'un rendez-vous en préfecture du Nord à l'effet de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, ce qui lui a été refusé par une décision du 2 novembre 2022. Par l'arrêté litigieux, le préfet du Nord a pris à l'encontre de Mme A une décision portant obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 13 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a porté à la connaissance du préfet du Nord, à l'occasion de sa demande de rendez-vous effectuée au cours de l'année 2022, plusieurs fois réitérée, mais également lors de sa garde à vue, ses problèmes de santé, plus particulièrement le cancer du sein qui lui a été diagnostiqué au début de l'année 2022, soit postérieurement à la décision portant refus de séjour sur laquelle se fonde la décision litigieuse. Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord ait pris en compte cette information et, ce faisant, qu'il ait procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée, alors sous traitement et suivi régulier pour cette pathologie. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être accueilli.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Et, aux termes de l'article R. 611-1 de ce code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement l'avis prévu à l'article R. 611-1 de ce code. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a, au cours de son audition par les services de police, indiqué souffrir d'un cancer du sein. Par ailleurs, le préfet du Nord disposait d'ores et déjà de cette information, Mme A lui ayant adressé différents documents médicaux faisant état de cette pathologie dès le début de l'année 2022, à l'occasion d'une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait au préfet du Nord, en présence de ces éléments précis et circonstanciés, de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre, le cas échéant, la décision litigieuse. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de procédure.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de Mme A et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 800 euros à verser à Me Cabaret au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 8 février 2023 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Cabaret, conseil de Mme A, une somme de  
 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Oriane Cabaret et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,