TA54 · Reconduites à la frontière — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2023 à 16 heures 37 et 26 avril 2023, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 6 août 2020 et prolongée le 10 juin 2022 pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen individuel, complet et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 26 avril 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Cappelletti, avocate commis d'office pour M. A, qui demande l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qui insiste sur l'erreur d'appréciation quant à la durée du prolongement de l'interdiction de retour sur le territoire français dès lors que M. A est présent en France depuis plusieurs années, que les condamnations sont anciennes et prononcées avec sursis, que les faits du 19 avril 2023 sont contestés et n'ont pas fait l'objet de poursuites ;  
 - et les observations de M. D, représentant la préfète de la Haute-Marne, qui mentionne que les déclarations de M. A quant à son nom et à sa nationalité sont fluctuantes, qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation sur le territoire, qu'il n'a pas exécuté deux précédentes mesures d'éloignement ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 19 janvier 1982, est entré en France, selon ses déclarations, en avril 2020. Par un arrêté du 6 août 2020, le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 10 juin 2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 13 juin 2022, le tribunal correctionnel de Metz l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à deux ans d'interdiction judiciaire du territoire français. M. A a été interpellé et placé en garde à vue le 19 avril 2023 par les services de la brigade de gendarmerie de Joinville pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté du 20 avril 2023, la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Placé en rétention administrative, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur l'office du juge compte tenu de l'existence d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire : 
 4. L'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile emporte de plein droit, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-10 du code pénal, " reconduite du condamné à la frontière ". Si, par conséquent, l'exécution d'une telle mesure ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, le prononcé d'une telle interdiction ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre une mesure d'éloignement à l'encontre du même étranger lorsque celui-ci se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Dans une telle hypothèse, la décision préfectorale ne revêt pas un caractère superfétatoire dès lors qu'elle peut être exécutée alors que l'intéressé ne serait plus sous le coup de l'interdiction judiciaire, soit que la durée de celle-ci soit expirée, soit que l'étranger en soit relevé par le juge pénal. Il en résulte, d'une part, que l'intéressé justifie d'un intérêt qui le rend recevable à contester cette décision administrative, d'autre part, que le juge de l'excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l'ensemble des moyens de légalité présentés par l'intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors que le préfet, auteur de la décision, n'est pas en situation de compétence liée pour la prendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans la décision du juge pénal et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Il doit également, au cas où il annule la décision préfectorale alors que l'étranger est toujours sous le coup de l'interdiction judiciaire, s'abstenir de prescrire toute mesure d'exécution de son jugement qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire. 
 Sur les autres conclusions :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 5. En premier lieu, M. Maxence Den Heijer, secrétaire général de la préfecture du département de la Haute-Marne, bénéficie, par un arrêté du 5 septembre 2022 régulièrement publié le jour même, diffusé sur le site internet de la préfecture, et donc accessible tant pour le juge que pour les parties, d'une délégation de la préfète de ce département à l'effet aux termes de son article 2 notamment de signer " () en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions () ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, la circonstance qu'il ne vise pas l'accord franco-algérien et les articles L. 721-4 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en elle-même, sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressé avant de prononcer à son encontre la mesure en litige. 
 9. En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le moyen tiré de la violation de cet article est inopérant dès lors qu'il s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique, toutefois, pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 10. En l'espèce, M. A a été entendu le 20 avril 2023 par les services de gendarmerie de Joinville. A cette occasion il a été invité à remplir un formulaire de renseignement administratif, avec l'aide d'un interprète en langue arabe. Ce formulaire précisait que la préfecture pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement et l'invitait, s'il le souhaitait, à présenter des observations. M. A a répondu qu'il était d'accord pour quitter le territoire français, et qu'il souhaitait repartir avec l'aide au retour de l'OFII ou par ses propres moyens. Par suite, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. Si M. A soutient qu'il est en couple depuis neuf mois, il a déclaré, en remplissant le formulaire mentionné au point 10, être célibataire et sans charge de famille. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'il a été interpellé pour des violences à l'égard de sa conjointe. S'il soutient que sa compagne est de nationalité française, il ne produit par ailleurs aucune pièce de nature à étayer ses allégations. Dans ces conditions, et eu égard à la faible durée du séjour du requérant en France, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. A, qui fait notamment l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire et a été condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols, qui a été placé en garde à vue le 19 avril 2023 pour des faits de violences sur sa conjointe et qui est défavorablement connu des services de police, constitue une menace pour l'ordre public.  
 15. En tout état de cause, il ressort de ces mêmes pièces que M. A ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a fait l'objet, outre l'interdiction judiciaire du territoire, de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécuté et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyages et n'a pas d'hébergement stable. Dès lors, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. A ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations quant aux craintes qu'il nourrit en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté.  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même () pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai. Dès lors, la préfète de la Haute-Marne pouvait prolonger son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de deux ans. S'agissant de la durée de cette prolongation, il ressort d'abord des pièces du dossier que le comportement de M. A, qui fait notamment l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire et a été condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vols, qui a été placé en garde à vue le 19 avril 2023 pour des faits de violences sur sa conjointe et qui est défavorablement connu des services de police, constitue une menace pour l'ordre public. En outre, M. A, qui déclare être présent en France depuis 2020, ne fait état d'aucun lien particulier avec la France autre que sa conjointe, qui l'accuse de violences conjugales. Par suite, la préfète n'a pas inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent en prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 22. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 6 août 2020 et prolongée le 10 juin 2022 pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Haute-Marne. 
 
 Lu en audience publique le 26 avril 2023 à 16 heures 34. 
 Le magistrat désigné, 
 P. C 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.