TA54 · Reconduites à la frontière — 28 avril 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. A C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais, est entré en France alors accompagné de son épouse et de leur premier enfant, le 11 décembre 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, par une décision du 9 mars 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 octobre 2020, la préfète des Vosges a pris à son encontre un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination par un arrêté du 8 septembre 2020. M. B a ensuite vainement sollicité le réexamen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'OFPRA le 26 janvier 2021. Par un deuxième arrêté du 15 février 2021, le préfet des Vosges a pris à l'encontre de M. B un nouvel arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Le 22 février 2022, à la suite de l'assignation à résidence de son épouse, M. B a sollicité son admission au séjour. Le préfet des Vosges a implicitement rejeté cette demande. Interpellé le 18 avril 2023 à l'occasion d'un contrôle routier et retenu par les forces de l'ordre aux fins de vérifier la régularité de son séjour, M. B a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant sur sa demande de titre du 19 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un arrêté du même jour, M. B a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes nos 2301241 et 2301242 qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué dans le même jugement, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui faisant interdiction de retour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D E, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, à laquelle la préfète des Vosges a, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les arrêtés et décisions pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les matières relevant de la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète des Vosges, du secrétaire général et de la directrice de cabinet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte. Au surplus, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont la motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin les mesures de contrôle que prévoit l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement destinées à vérifier que les étrangers respectent leurs obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France. Elles sont distinctes de la mesure par laquelle la préfète fait obligation à un étranger de quitter le territoire français et ne sont pas au nombre des considérations de droit en constituant le fondement. Par suite, la circonstance que l'arrêté attaqué n'indique pas le cadre dans lequel les gendarmes en charge du contrôle dont il a été l'objet ont agi est sans incidence sur sa légalité. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté dans toutes ses branches. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. M. B, qui se maintient sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, ne conteste pas, nonobstant la circonstance qu'il a déposé une demande de titre de séjour ayant implicitement été rejetée, se trouver dans l'un des cas mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la circonstance que la préfète des Vosges n'ait pas fait mention de sa demande de titre présentée le 23 février 2022 n'est pas, par elle-même, de nature à révéler aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et, partant, aucune erreur de droit. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de la présence en France de son épouse et de ses deux enfants âgés respectivement de 6 et 3 ans, de la situation de handicap de leur enfant aîné, et de ses efforts d'intégration, en apprenant la langue française et en ayant des perspectives d'embauche. La préfète justifie toutefois de ce que l'épouse de M. B, qui est elle-même sous le coup d'une mesure d'éloignement, a déclaré en octobre 2022 ne plus former de communauté de vie avec lui depuis octobre 2022 au moins. A supposer que ce ne soit pas le cas, M. B n'établit pas disposer d'autres attaches familiales sur le territoire français et il ne se prévaut d'aucune circonstance qui, à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, ferait obstacle à ce que la cellule familiale qu'il forme ou a formé avec ses enfants et son épouse se reconstitue en dehors du territoire français. Dans ces conditions, et alors même que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, M. B, qui ne s'est établi en France, après le rejet de sa demande d'asile, qu'au bénéfice d'un maintien irrégulier, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes raisons, il n'établit pas que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. S'il ressort des pièces des dossiers que les deux enfants mineurs de M. B sont scolarisés depuis plusieurs années en France, dont l'un auprès d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire, cette circonstance ne suffit pas par elle-même à établir que la préfète aurait méconnu les stipulations précitées.  
 11. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 12. M. B fait valoir qu'il ne présente pas de risque de fuite et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. A supposer qu'il ait ainsi entendu contester la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 5° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français, sans qu'il puisse utilement soutenir que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, un tel motif n'étant pas au nombre de ceux retenus par la préfète pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait inexactement appliqué les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L.612-3 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, la préfète assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 14. M. B n'établit pas posséder d'attaches familiales sur le territoire français, autres que ses enfants et son épouse, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, lesquels ont vocation à reconstituer, avec lui, la cellule familiale en Albanie. En outre, M. B a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Par suite, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, la préfète n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées.  
 15. En huitième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D E, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, à laquelle la préfète des Vosges a, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les arrêtés et décisions pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les matières relevant de la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète des Vosges, du secrétaire général et de la directrice de cabinet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 18. Il résulte de ces dispositions que la préfète peut assigner un étranger s'il entre dans les prévisions de celles-ci, indépendamment de ses garanties de représentation. Par suite, M. B, en se bornant à indiquer qu'il dispose de garanties de représentation, ne conteste pas utilement les motifs de l'arrêté attaqué. 
 19. En troisième lieu, si M. B fait valoir que les contraintes que lui impose l'arrêté portant assignation à résidence attaqué seraient disproportionnées aux buts en vue desquels la décision a été prise, il ne justifie toutefois d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il s'y soumette. Dès lors, le moyen tiré de la disproportion doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander ni l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit, pour une durée de deux ans, tout retour sur le territoire français, ni à demander l'annulation de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
  Le magistrat désigné,                                                                     Le greffier,  
    O. Di C                                                                            L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301241, 230124