TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 28 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Witz, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 28 avril 2023 ; 
 2°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision ; 
 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une expertise est utile pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis, dans la perspective d'une action en indemnisation ; 
 - la responsabilité de la gestionnaire du tarmac de l'aéroport de Figari est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dont elle faisait usage lors de sa chute, en raison d'un défaut de signalisation d'une tranchée ; 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023 la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud, alors représentée par Me Acquaviva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle ne peut comporter des conclusions présentées à la fois sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 - son obligation est sérieusement contestable ; 
 - le débiteur de la créance n'est pas identifié. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 ; 
 - le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Personnel navigant commercial, Mme C a été victime d'une chute, le 28 avril 2023 à 11h45, sur l'aire de trafic de l'aéroport de Figari, alors qu'elle quittait le poste de vérification sécurité, dit filtre équipage, pour se rendre en salle du personnel navigant. Elle a été conduite par les pompiers à une clinique de Porto-Vecchio qui l'a traitée pour entorse et traumatisme de la cheville gauche et où lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 12 mai 2023. Son médecin, chirurgien orthopédiste, a prolongé l'arrêt jusqu'au 19 juin 2023 puis, en dernier lieu, jusqu'au 17 septembre 2023 après diagnostic, le 15 juillet 2023, après réalisation d'une radiographie, d'une fracture du cinquième métatarse du pied gauche. Mme C a saisi la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, le 16 août 2023, d'une demande de versement d'une provision de 5 000 euros. Mme C demande au juge des référés, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute et, d'autre part, de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud à lui verser une provision de 5 000 euros. 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 711-6 et L. 711-22 du code de commerce, ainsi que de celles du décret du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et du décret du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, que seule la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse dispose du statut juridique d'établissement public. Il suit de là que la requête doit être regardée comme dirigée contre la seule CCI de Corse et que le mémoire en défense doit être regardé comme ayant été présenté au nom et pour le compte de cette seule CCI. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la CCI de Corse : 
 3. Il résulte des dispositions des articles R. 532-2 et R. 541-2 du code de justice administrative que notification des requêtes présentées au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse, qu'elles tendent à la prescription d'une mesure d'instruction ou à l'allocation d'une provision. Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde une provision en application de l'article R. 541-1, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. L'article R. 811-1 du code de justice administrative indique toutefois que les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 541-1 sont rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré du 1° au 12° et notamment lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, soit la somme de 10 000 euros. Dans le cas où le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas échéant, de l'existence d'une demande corrélative d'expertise. En particulier, quand le requérant a, parallèlement à sa demande de provision, demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert, le montant de l'obligation dont il se prévaut pour obtenir une provision ne peut être tenu comme étant inférieur au montant fixé à l'article R. 222-14. Ainsi, dans ce dernier cas, la décision du juge des référés statuant sur la demande de provision est susceptible d'appel. 
 4. Mme C demande au juge des référés de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident survenu le 28 avril 2023 et, dans l'attente de connaître le montant de l'indemnité qui pourra lui être allouée, de condamner la CCI de Corse à lui verser une somme de 5 000 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation définitive. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le montant de l'obligation dont se prévaut la requérante pour obtenir une provision de 5 000 euros, ne peut, en raison de l'existence d'une demande corrélative d'expertise, être tenu comme étant inférieur à 10 000 euros, montant fixé à l'article R. 222-14 du code de justice administrative. Il suit de là que l'appel est la seule voie de recours ouverte contre la présente ordonnance. Ainsi, la demande formée par Mme C devant le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon les mêmes règles que celles applicables à la demande qu'elle a présentée sur le fondement de l'article R. 532-1. Ces deux demandes peuvent, dès lors, être présentées simultanément dans une même requête. La fin de non-recevoir opposée par la CCI de Corse doit être écartée. 
 Sur la demande d'expertise : 
 5. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 6. La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. 
 7. La chute de Mme C est survenue dans l'enceinte de l'aéroport alors qu'elle se rendait, à pied, du poste de vérification sécurité à la salle du personnel navigant. En l'état de l'instruction, il n'est pas manifeste que l'accident soit dépourvu de tout lien de causalité avec l'état de l'ouvrage public, qui faisait alors l'objet de travaux et dont la CCI de Corse est la gestionnaire. Il suit de là que l'expertise demandée n'est pas dépourvue d'utilité. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 9. Les photographies versées au dossier par la CCI de Corse montrent que le chemin affecté à l'usage des piétons était balisé sur la partie de l'ouvrage alors en attente de la pose de son revêtement. Il ressort toutefois des indications de la requérante et des attestations et de la photographie jointes à la requête, que la chute s'est produite au-delà du chemin balisé, et qu'elle aurait été provoquée par la présence d'une tranchée sommairement rebouchée, située à proximité de la marque " PCZSAR " peinte sur l'aire de circulation. En l'absence de toute précision sur le trajet exact que la requérante devait normalement suivre pour aller du poste de vérification sécurité à la salle du personnel navigant, il n'est pas démontré que son parcours l'amenait à croiser la tranchée. Ainsi, les éléments soumis par les parties au juge des référés ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à établir l'existence de l'obligation de la CCI de Corse avec un degré suffisant de certitude. 
 10. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que les conclusions à fin de condamnation de la CCI de Corse au versement d'une provision à Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCI de Corse une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la CCI de Corse une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A D, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, demeurant au centre hospitalier de Bastia, route royale, BP 680 à Bastia, est désigné avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous les documents médicaux utiles à sa mission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé actuel de Mme C et ses antécédents médicaux ; 
 3°) préciser l'origine des affections dont se plaint Mme C et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident dont elle a été victime le 28 avril 2023 et, le cas échéant, dans quelle proportion (exprimée en pourcentage) ; 
 4°) dire si l'état de santé de Mme C a entraîné une incapacité temporaire partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) indiquer à quelle date l'état de santé de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à la seule activité professionnelle de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état de santé ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 6°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d'agrément) et le cas échéant, en évaluer l'importance ; 
 7°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment dans les conditions prévues aux articles R. 221-15-1 et R. 621-3 du code de justice administrative, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme C, la chambre de commerce et d'industrie de Corse et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. L'expert avertira les parties quatre jours au moins à l'avance par lettre recommandée des date, heure et lieu auxquels il procèdera aux opérations d'expertise. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance du président du tribunal. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Les conclusions de la CCI de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, et à M. A D, expert. 
 Fait à Bastia, le 27 décembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Juge des référés 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI