TA33 · Eloignement 72 heures — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mars et le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Blal-Zenasni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023, notifié le 9 mars 2023, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa vie privée et familiale en France ; il est fondé à solliciter un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle est également entachée d'une erreur s'agissant de la menace à l'ordre public qu'il représente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public et sa vie privé et familiale est ancrée en France ; 
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 Le préfet de la Gironde n'a pas présenté d'observation avant la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mars 2023 : 
 - le rapport de M. C, qui a informé les parties de ce que les conclusions présentées contre la décision portant refus de séjour relevaient de la compétence de la formation collégiale et non de celle du magistrat désigné, 
 - les observations de Me Blal-Zenasni, représentant M. B, qui fait valoir qu'elle ne demande pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qui précise les moyens de la requête, 
 - et les observations de M. B, qui fait état de ce qu'il a accompli les diligences nécessaires pour voir son fils en point rencontre mais qu'aucune visite médiatisée n'a été organisée pour l'instant, qu'il verse une pension alimentaire à son ex-compagne et lui a mis à disposition un compte bancaire commun auquel elle a accès durant son incarcération. 
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction de cette affaire, première inscrite au rôle de 11 heures, a été close après ces observations à 11h10, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par le préfet de la Gironde, enregistré le 17 mars 2023 à 11h11, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien détenu au centre pénitentiaire de Gradignan, déclare être entré en France le 1er mai 2018. Le 27 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2023, notifié le 9 mars 2023, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour :  
    2. Aux termes de l'article R. 776-29 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. / Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa ". Aux termes de l'article R. 776-17 de ce code, compris dans la section 3 du même chapitre : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 3. Si, compte-tenu de ce que M. B sera susceptible d'être libéré le 28 mars 2023, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et contre les décisions accessoires fondées sur cette mesure d'éloignement relèvent de la compétence du magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour ressortissent, en vertu de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, à la compétence de la formation collégiale du tribunal statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le magistrat désigné ne peut, dès lors, régulièrement y statuer seul. 
 4. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées au cours de l'audience publique, les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". Aux termes de l'article L. 373-2-2 du code civil : " I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / () Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant français né le 28 juillet 2021. Par un jugement du 27 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, d'une part, au regard de la vraisemblance des violences exercées par M. B sur son ex-compagne en présence de leur enfant et de la mise en danger de la victime et de l'enfant, a prononcé une ordonnance de protection de la mère et a confié à cette dernière l'exercice exclusif de l'autorité familiale, et d'autre part, a jugé que le droit de visite de M. B s'exercera dans un espace de rencontre et fixé une pension alimentaire à hauteur de 150 euros par mois. Tout d'abord, M. B soutient, sans être contredit sur ce point par la préfecture qui n'a pas produit d'observation en défense, qu'il s'est rapproché de l'association d'enquête et de médiation afin de bénéficier effectivement de son droit de visite, et produit à cet effet un courrier de cette association du 8 février 2023 faisant état d'une première visite organisée le 3 mars suivant dans un point de rencontre. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne s'y est pas rendu au motif qu'il était écroué depuis le 1er février 2023 au centre pénitentiaire de Gradignan. Dans ces conditions, et étant observé qu'il produit également un reportage photographique montrant son attachement à l'enfant, il ressort des pièces du dossier qu'il contribue effectivement à l'éducation de celui-ci. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, à la suite du jugement du 27 décembre 2022, M. B a effectué début janvier un versement d'une somme de 150 euros à la mère de son enfant. L'intéressé n'a pas procédé à un tel virement en février au motif qu'il était écroué comme dit ci-dessus, alors au demeurant qu'il soutient également, sans être contredit sur ce point, qu'il a mis un compte bancaire à la disposition de la mère de son enfant qu'il a prévu d'abonder durant son incarcération. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que M. B contribue effectivement à l'entretien de son fils, conformément au dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux précité. Par suite, le préfet de la Gironde ne pouvait sans erreur d'appréciation estimer que M. B ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. La circonstance que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public, le cas échéant, est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant désignation du pays de renvoi, refus d'octroi d'un délai de départ et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 3 ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nouvelle version applicable à la date du présent jugement : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'implique pas par elle-même la délivrance d'un titre de séjour. En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette annulation implique un réexamen de la situation de M. B et l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de cette même date. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des frais d'instance exposés par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 24 février 2023 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et de se prononcer sur sa situation dans le délai de trois mois suivant cette notification. 
 Article 4 : L'État versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié M. A B, à Me Blal-Zenasni et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. CLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,