TA54 · Reconduites à la frontière — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2023 à 16 heures 16 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2023, M. B D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 4 juillet 2022 pour une durée supplémentaire de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Niango, avocat commis d'office représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et souligne que le requérant justifie d'une vie commune avec une ressortissante française depuis dix-huit mois avec laquelle il a eu un fils âgé de six mois; la décision contestée est insuffisant motivée dès lors qu'elle n'énonce pas les critères tenant à la durée de présence en France et à la nature et l'ancienneté des liens avec la France ; la présence de l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale mais seulement d'un rappel à la loi ; le requérant est dans l'impossibilité d'apporter la preuve d'une contribution financière à l'entretien de son enfant ; la décision litigieuse aura pour effet de priver l'enfant de contacts avec son père pendant une durée de quatre ans ; le préfet ne pouvait opposer au requérant la circonstance qu'il ne connaît pas la date de naissance de son fils ;  
 - les observations de M. C,  
 - et les observations de Me Ioannidou, avocate représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant ne justifie ni de l'ancienneté, ni de la stabilité des liens qu'il aurait tissés sur le territoire ; le requérant a une fille dans son pays d'origine mais n'a aucun lien avec cette dernière ; l'intéressé ne justifie d'aucune contribution financière ou extra-financière aux besoins de son enfant ; sa présence représente bien une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été mis en cause à deux reprises pour des faits de violence sur sa compagne et qu'il s'est soustrait à une mesure d'éloignement.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant congolais né le 22 avril 1989, a déclaré être entré sur le territoire français à la fin de l'année 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 février 2022. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le 20 avril 2023, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits violences conjugales. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 4 juillet 2022 pour une durée supplémentaire de deux ans. Placé en rétention administrative, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, M. A était compétent pour signer l'arrêté en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour ou de prolongation de cette interdiction d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 6. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. C est entré sur le territoire français en 2019, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans qu'il n'a pas exécutée, expose sa situation personnelle et familiale et rappelle que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dans ces conditions, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision prolongeant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont fait l'objet le requérant. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise à son encontre le 4 juillet 2022. Son entrée en France est récente. Si l'intéressé se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et de la naissance de leur enfant, le 6 octobre 2022, il n'établit pas l'ancienneté ni la stabilité de la communauté de vie avec cette personne. Le requérant ne justifie pas davantage contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, alors qu'il ressort des déclarations de sa compagne au cours de son audition par les services de police, le 20 avril 2023, que l'intéressé ne s'occupe pas de son enfant. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un acte civil de solidarité commis le 19 janvier 2022 pour lesquels il a fait l'objet d'un rappel à la loi et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Dijon le 20 avril 2023 pour des faits similaires commis à l'encontre de sa compagne. Il ne justifie pas d'une insertion particulière en France ni bénéficier de ressources, alors qu'il n'est pas démuni d'attaches au Congo où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où réside notamment sa fille. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à l'édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prolonger, pour une durée supplémentaire de deux ans, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait atteinte aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. En premier lieu, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée par M. C au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 9. En second lieu, il résulte de ces dispositions que si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services. En l'occurrence, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas eu recours à l'assistance d'un avocat, ne fait précisément état d'aucun frais excédant le coût du fonctionnement normal de ses services qu'il aurait exposés pour défendre à l'instance. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Côte-d'Or, et à Me Niango.  
 Lu en audience publique le 27 avril 2023 à 16 heures 16. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.