TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Madame A B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui communiquer la liste des justificatifs nécessaires avec une date d'envoi du dossier à respecter, dans un délai de quinze jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès le dépôt de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, ressortissante algérienne, elle est entrée en France le 1er septembre 2018 avec un visa d'étudiante, qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour étudiant arrivé à expiration le 28 novembre 2019, qu'elle s'est mariée à un ressortissant français le 5 octobre 2019, qu'elle a alors bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", qu'à la suite de sa séparation d'avec son conjoint français, ce titre de séjour n'a pas été renouvelé, qu'elle travaille en tant qu'hôtesse de caisse depuis le 15 janvier 2020, qu'elle a envoyé par voie postale à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 23 mai 2022, que les services préfectoraux ont envoyé à son conseil une demande de pièces complémentaires le 22 juin 2022 à laquelle il a été répondu le 28 juin 2022, qu'elle n'a eu aucune réponse malgré plusieurs relances, que la condition d'urgence est remplie en raison de sa situation précaire  et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au rejet de la requête. 
 Elle indique que la requérante n'a pas formé de demande de changement de statut vers un titre de séjour " salarié " suite à sa séparation mais le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 février 2023, Madame A B, représentée par Me Walther, conclut aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Mme B, ressortissante algérienne née le 1er février 1994 à Akbou (wilaya de Béjaïa), entrée en France le 1er septembre 2018 sous couvert d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a bénéficié d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " délivré par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 27 novembre 2020 à raison de son mariage avec un ressortissant français. Séparée de ce dernier, elle a déposé, le 23 mai 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir un contrat de travail à durée indéterminée.  Par un courrier électronique envoyé le 22 juin 2022, le service instructeur a adressé une demande de pièces complémentaires au conseil de l'intéressée, à laquelle il a été répondu le 28 juin 2022. Par sa requête enregistrée le 8 février 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de lui adresser une liste des pièces à fournir et de lui délivrer un récépissé de sa demande suite à son enregistrement. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, Madame B a communiqué le 28 juin 2022 les pièces sollicitées par la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) en vue de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 5 Dans la mesure où les l'administration ne soutient pas avoir demandé d'autres pièces postérieurement à cette date, de nature à faire repartir le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet doit donc être considérée comme ayant été opposée à la requérante par la préfète du Val-de-Marne à la date du 29 octobre 2022. 
 6 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 7 Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, d'en contester la légalité par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,