TA69 · JU 9ème chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme C G, ayant pour avocat Me Jean-Philippe Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône refuse de l'admettre au séjour, l'oblige à quitter le territoire français, lui impartit un délai de trente jours pour ce départ, fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à venir, à titre subsidiaire, ou bien si la mesure d'éloignement et/ou la décision fixant son pays de destination sont annulées, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 300 euros, sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Mme G soutient que : 
 - la préfète du Rhône doit justifier d'un avis rendu sur sa demande de titre de séjour par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lesquels doivent avoir délibéré hors la participation du médecin rédacteur du rapport médical, document dont il doit être justifié par la préfète de la transmission à ce collège, faute de quoi le refus de séjour est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne procédant pas à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et/ou de la mesure d'éloignement, et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 21 février 2023. 
 Par une décision du 24 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme G  au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique tenue le 3 juillet 2023. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et entendu, en l'absence de la préfète du Rhône qui n'était pas non plus représentée, Me Petit, avocat de Mme G, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, ajoutant qu'il y a eu méconnaissance de l'autorité de la chose jugée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C G, ressortissante congolaise (RDC) née en 1973, est entrée en France à la date déclarée du 11 janvier 2018. Sa demande d'asile a été rejetée le 31 août 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 14 juin 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a fait l'objet, le 4 juillet suivant, d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de la Loire, décision annulée le 17 décembre 2019 par le tribunal de céans. Se conformant à l'injonction alors prononcée, la même autorité éloigne de nouveau Mme G, par une décision du 13 janvier 2020, encore annulée, le 29 juin 2020, par le tribunal qui prescrit au préfet un réexamen de la situation de l'intéressée. Le 27 janvier 2023, le préfet du Rhône oppose un refus à la demande de titre de séjour déposée par Mme G sur le fondement des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui fait obligation, sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du même code, de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et fixe son pays de destination d'une reconduite d'office. Mme G demande au tribunal d'annuler ces décisions du 27 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la préfète du Rhône a produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu le 24 janvier 2022. Il ressort du bordereau par lequel le directeur territorial de l'OFII a transmis cet avis à la préfecture du Rhône, que le collège s'est prononcé au vu d'un rapport médical rédigé le 23 décembre 2021 par un autre médecin de l'Office qui, conformément aux prescriptions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite doit être écarté le moyen tiré d'un vice de procédure entachant le refus de séjour. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas préalablement à la prise de la décision portant refus de séjour et à celle de la mesure d'éloignement qui l'assortit, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme G. L'erreur de droit invoquée à ce titre doit donc être écartée.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme G, qui séjournait en France depuis cinq ans à la date du refus de délivrance de titre de séjour attaqué, se prévaut d'abord des liens qu'elle entretient avec sa fille B H, née en 1996, de nationalité titulaire après avoir été, en qualité de réfugiée, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 25 juin 2023, et qui est étudiante en deuxième année d'un MBA. Toutefois, séparée six années durant de sa fille, qui avait, vers 2012, alors mineure, rejoint en France son père, lui aussi désormais de nationalité française, la requérante n'est pas dépourvue d'attaches en République démocratique du Congo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans, où notamment résident ses trois autres enfants E, D et F. Ensuite, Mme G soutient ne pas pouvoir mener une vie privée et familiale dans son pays d'origine, quitté le 11 janvier 2018 suite aux mauvais traitements qu'elle y aurait subis, et suite à l'assassinat de l'une de ses sœurs par des policiers qui l'auraient confondue avec elle, les autorités congolaises lui reprochant, alors qu'elle était infirmière à l'hôpital général de Kinshasa, d'avoir facilité l'évasion de deux étudiants, militant comme elle au sein du mouvement de lutte pour le changement, blessés à l'occasion d'une manifestation antigouvernementale du 30 novembre 2017. Elle expose que ses enfants D et F ont été enlevés par des soldats au domicile familial en juin 2018. Toutefois, la requérante, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée en juin 2019, n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses allégations. Enfin, la requérante soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier en République démocratique du Congo du suivi médical et du traitement qui lui sont dispensés par le centre hospitalier de Roanne. Toutefois, outre que la requérante ne produit pas de pièce médicale récente permettant de s'assurer de la poursuite de ces soins, le rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés daté de juin 2018 et l'article de presse en ligne qu'elle produit ne démontrent pas l'indisponibilité, dans son pays d'origine, d'une prise en charge médicale appropriée à sa pathologie, prise en charge dont la privation, l'a estimé le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 24 janvier 2022, ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la requérante, qui peut aussi voyager sans risque vers ce pays. Dans ces conditions, le refus de séjour opposé à Mme G par le préfet du Rhône, sans méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal de céans du 29 juin 2020 la concernant, ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations visées ci-dessus doit être écarté. Cette décision portant refus de séjour n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En quatrième lieu, le parcours d'exil que relate Mme G, son état de santé, les liens entretenus avec sa fille B, ne constituent pas des circonstances humanitaires ni des motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant la délivrance qu'elles prévoient de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et celui tiré d'une nouvelle erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent en conséquence qu'être écartés. 
 7. En cinquième lieu, le refus de séjour n'ayant pas, compte tenu de ce qui précède, été démontré illégal, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de cette décision, articulé à l'encontre de la mesure d'éloignement. 
 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs exposés au point 5 supra, cette mesure d'éloignement n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En septième lieu, la mesure d'éloignement n'étant, pas davantage que le refus de séjour, démontrée illégal, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de ces deux décisions, articulé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la requérante. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs exposés au point 5 supra, ce pays de destination n'a pas été désigné en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.  
 Sur l'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont ainsi vouées au rejet. 
 Sur les frais de procès : 
 13. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme réclamée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à Mme C G et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
   
 Le magistrat désigné, 
 B. A  
 La greffière, 
 S. Lecas 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,