TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B représenté par  
 Me Franceschini, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise, en présence du garde des sceaux, ministre de la justice, du centre hospitalier " Jeanne de Navarre " de Château-Thierry, et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par le centre hospitalier de Château-Thierry depuis le 3 mai 2021 ; 
 2°) dire que les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat ; 
 3°) condamner la partie défenderesse et la partie mise en cause aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été pris en charge le 3 mai 2021 par le centre hospitalier de Château-Thierry pour une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse d'un corps étranger du palais sous anesthésie générale ; 
 - cette intervention a été réalisée sans qu'il ne fasse l'objet d'un examen radiologique ou d'imagerie au préalable, permettant de localiser précisément le corps étranger dans la profondeur ; 
 - la consultation du 8 juin 2021 met en évidence que la muqueuse n'est pas totalement cicatrisée ; le suivi ultérieur à l'intervention n'est pas satisfaisant ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le centre hospitalier de Château-Thierry, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée par le requérant, de compléter la mission comme indiqué dans le corps des présentes, de dire que l'expert ne devra pas convoquer les parties tant que le relevé de l'organisme social ne lui aura pas été fourni et diffusé contradictoirement et de rejeter les conclusions de la requête tendant au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier de Château-Thierry est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de mettre hors de cause, l'administration pénitentiaire. 
 Il est fait valoir que l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue, que l'administration pénitentiaire aurait reçu pour consigne de lui délivrer des repas adaptés à sa situation par le biais d'une prescription médicale. 
 Par une décision en date du 24 janvier 2024, M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. B sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
  Sur la mise hors de cause : 
 3. Par son mémoire du 1er juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande la mise hors de cause de l'administration pénitentiaire. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause et ne préjudicie pas au principal. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise ou qui à tout le moins n'y sont pas manifestement étrangères, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Ainsi dans la mesure où  cette administration qui n'est manifestement pas étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge du fond, il apparaît utile que cette administration participe à la présente procédure. 
 Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie :  
  4. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
   5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
  6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du requérant formulée sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens :  
 7.  Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur F C exerçant Centre hospitalier Docteur D à Boulogne sur Mer cédex (62321) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 M. A B et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à sa prise en charge par le centre hospitalier de Château-Thierry ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de M. B et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue des conséquences dommageables subies ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 8° Dire si l'état de santé de M. B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 9° Déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes ; les présenter autant que possible selon la nomenclature issue du rapport de M. E ; 
 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au centre hospitalier de Château-Thierry, au garde des sceaux, ministre de la justice et au docteur F C, expert. 
 Fait à Amiens, le 25 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2301247