TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars et 28 avril 2023, la commune de Romans-sur-Isère et son assureur la MAIF représentées par Me Fiat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert, au contradictoire de Valence Romans Habitat, et de son assureur Areas dommages, de la société Arnaud démolition et de son assureur la société MMA - agence Sève Garnier et associés, de la société Union  Départementale Etudes Construction (UDEC) et de son assureur la société L'Auxiliaire, de Technique Electronique (TEC) et de son assureur la société Millennium Insurance, de la société Bureau d'études Mathieu, de la société Didier Pierre et Fils, de la la société C et et de la société Qualiconsult, chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la Maison citoyenne " Noël Guichard " située place Berlioz suite aux travaux de démolition de l'immeuble Le Zinnias menés en 2020. 
 Elles soutiennent que les travaux de  démolition de l'immeuble mitoyen de la Maison citoyenne sont des travaux publics ; qu'au cours de ces travaux, le 22 décembre 2020, les mâchoires d'un engin de démolition se sont décrochées et sont tombées sur la toiture terrasse de la Maison citoyenne, qu'en mars 2021, elle a constaté des dégâts à la suite des opérations de démolition tels que chute du faux plafond et apparition d'eau sur le sol et présence d'humidité ;   que la mesure d'expertise sollicitée est utile en ce qu'elle permettra de déterminer les responsabilités éventuellement encoures par les différents intervenants sur l'ouvrage et l'ampleur des préjudices.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, Areas Dommages et Valence Romans Habitat, représentés par Me Phelip, s'en rapportent à la sagesse du tribunal quant à la demande d'expertise sous les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, L'Auxiliaire et la société Union  Départementale Etudes Construction (UDEC), représentées par Me Heinrich, demandent au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise sollicitée ; 
 2°) à titre subsidiaire, de donner acte de leurs protestations et réserves d'usage ; 
 3°) de mettre les frais de l'expertise à la charge de la demanderesse. 
 Elles soutiennent : 
 - que des travaux de réfection ont été effectués et que les désordres ne sont donc plus visibles, ce qui rend le mesure d'expertise inutile ; 
 - que la commune a construit la Maison citoyenne sans joint de dilatation contre l'immeuble Les Zinnias ce qui représente un défaut structurel ; 
 - que la commune a laissé le mur de son bâtiment, mis à nu suite à la démolition, sans protection pendant plusieurs mois ce qui a aggravé les désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, les sociétés Arnaud démolition, MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, représentées par Me Blanc, demandent au juge des référés : 
 1°) d'accueillir l'intervention volontaire des MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard en leur qualité d'assureur de la société Arnaud démolition ; 
 2°) de mettre hors de cause la MMA agence Seve-Garnier et Associés, intermédiaire d'assurance ; 
 3°) de leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage concernant la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, Mmes A, Nathalie, Céline et Delphine D, représentées par Me Lamamra, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre leur intervention en tant qu'ayants-droits de M. F D pour la société TEC ; 
 2°) de rejeter la demande d'expertise sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que la Maison citoyenne était mal entretenue, qu'elle a été édifiée en appui contre le mur de l'immeuble sans autorisation et en méconnaissance des règles de l'art, que les désordres ont été réparés et qu'il n'y a plus lieu à expertise. 
 La requête a été régulièrement communiquée à Millennium Insurance, aux sociétés Bureau d'études Mathieu, Didier Pierre et Fils, C et à Qualiconsult qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, en juin 2019, Valence Romans Habitat a fait démolir un immeuble lui appartenant, mitoyen de la maison citoyenne " Noël Guichard " propriété de la commune de Romans-sur-Isère. Cette opération a été effectuée sous la maîtrise d'œuvre du groupement composé de TEC pour la conception et la consultation des entreprises, de UDEC pour la mission ordonnancement pilotage et coordination et l'exécution. La société Arnaud démolition a réalisé la démolition du gros œuvre. De nombreuses dégradations ont affecté la Maison citoyenne, le pire étant un accident de chantier du 4 janvier 2021 à la suite duquel des reprises de structure et des travaux d'étanchéité n'ont pas réussi à faire cesser les désordres qui ont même été suivis par d'autres dégâts. 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de réparation effectués sur la Maison citoyenne rendraient impossible la réalisation de l'expertise demandée par la commune. Cette expertise présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. MMA - agence Sève-Garnier et associés est mise hors de cause, l'intervention des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard est admise.  
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des consorts D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B E, domicilié 10 chemin des Aubépines à Chabeuil (26120), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, place Berlioz à Romans-sur-Isère, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de démolition, les conditions de la chute de l'engin de chantier le 22 décembre 2020, décrire les opérations de reprise ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec les travaux de démolition notamment les infiltrations, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait des désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  MMA - agence Sève-Garnier et associés est mise hors de cause, l'intervention des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard est admise 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Romans-sur-Isère, de la MAIF, de Valence Romans Habitat, Areas dommages, de la société Arnaud démolition, des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, de la société Union Départementale Etudes Construction (UDEC), de L'Auxiliaire, de Millennium Insurance, de Mmes A, Nathalie, Céline et Delphine D, venant aux droits de M. F D exerçant sous le nom commercial de TEC, de la société Bureau d'études Mathieu, de la société Didier Pierre et Fils, de la société C, de Qualiconsult et des consorts D. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Romans-sur-Isère, à Valence Romans Habitat, à Areas dommages, à la société Arnaud démolition, à MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, à la société Union Départementale Etudes Construction (UDEC), à L'Auxiliaire, à Millennium Insurance, à Mmes A, Nathalie, Céline et Delphine D à la société Bureau d'études Mathieu, à la société Didier Pierre et Fils, à la société C, à Qualiconsult et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 5 juin 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,