TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, et un mémoire enregistré le 6 juin 2023 à 16 h 16, M. E A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a transféré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, et de la décision ainsi révélée l'affectant à un régime de rotations de sécurité ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de prendre à bref délai une décision d'affectation dans un établissement de la région parisienne, adaptée à son profil pénal ; 
 4°) d'ordonner son extraction ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il est transféré par mesure d'ordre et de sécurité de façon répétée et systématique, ce qui correspond à un régime de rotations de sécurité ; dès lors, la décision attaquée est susceptible de recours ; 
 - la décision d'affectation est susceptible de recours dès lors qu'elle porte atteinte à ses droits de la défense, à son droit fondamental de maintien des liens familiaux et aggrave ses conditions de détention ; cette décision le transfère en dehors de la région parisienne alors que son procès d'assises doit prochainement se tenir à Paris ; les décisions d'affectation entre des établissements de nature différente font grief ; la haute sécurisation de l'établissement d'Alençon-Condé-sur-Sarthe impose des conditions de détention particulièrement sévères ; cet établissement est inaccessible en transport en commun ; 
 Sur l'urgence : 
 - il ne peut communiquer avec ses conseils que par téléphone et ne peut ainsi préparer sa défense alors qu'il doit comparaître devant la cour d'assises de Paris le 5 septembre 2023 ; la décision d'affectation dans un centre pénitentiaire situé à 250 kilomètres du lieu d'exercice professionnel de ses avocats, à trois mois d'un procès d'assises, constitue une violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'urgence résulte de la gravité de l'atteinte portée par l'administration aux droits fondamentaux de Monsieur A et de sa famille, composée en particulier de sa sœur et de sa nièce ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il ne ressort pas du dossier que la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article D. 211-22 du code pénitentiaire, faute de justifier de la saisine préalable du juge d'application des peines et du procureur de la République ; 
 - elle aurait dû faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle méconnaît les articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa nouvelle affectation méconnaît les droits de la défense compte tenu de la prochaine ouverture de son procès en assises ; la décision en litige entrave la possibilité d'un contact visuel et physique avec ses avocats ; cette décision ne prend pas en compte ses liens familiaux, alors qu'il disposait d'un accès aux parloirs trois fois par semaine à Fleury-Mérogis ; le trajet du domicile familial au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe est long et coûteux et les annulations de parloirs sont fréquentes ; 
 - l'administration commet une erreur manifeste d'appréciation en imposant un régime de rotations de sécurité et en l'affectant au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que  
 - l'incarcération de M. A, qui s'est évadé à deux reprises, doit faire l'objet d'aménagements spéciaux compte tenu de sa dangerosité ; chaque décision de transfert a été prise après un examen individualisé de sa situation ; plusieurs de ces transferts ont été organisés pour répondre à des convocations judiciaires ; à la suite de son évasion en 2018, il est resté près de trois ans et demi dans un établissement puis près d'une an et demi dans un autre établissement ; dès lors, le requérant n'a pas fait l'objet de rotations de sécurité ;  
 - le requérant bénéficie d'un changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ; il a été transféré du quartier isolement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis au quartier isolement du quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; le régime de détention au sein des quartiers d'isolement est similaire, que ceux-ci soient situés dans une maison d'arrêt ou dans un établissement pour peines  ; dès lors, la mesure dont la suspension est demandée est une simple mesure d'ordre intérieur ; 
 - depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, le requérant a pu avoir des parloirs chaque semaine avec notamment sa sœur et sa nièce ; les liens avec les proches peuvent en outre être maintenus par téléphone et par appels vidéos de vingt minutes ; dès lors, son transfert ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de maintenir une vie familiale ; 
 - la distance de 200 kilomètres le séparant de son précédent établissement n'empêche pas ses avocats de venir ; il a pu d'ailleurs bénéficier de trois parloirs avocats depuis son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe et appelle régulièrement ses conseils au téléphone ; 
 - dès lors, en l'absence d'atteinte à un droit fondamental, la décision attaquée est une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours ; 
 - le requérant a bénéficié de plusieurs parloirs et communique régulièrement au téléphone avec sa famille et ses conseils ; dès lors l'urgence n'est pas établie ; 
 - la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'avis favorable de l'autorité judiciaire a été recueilli ; 
 - la décision attaquée répond à un impératif d'ordre et de sécurité au regard du profil pénal et pénitentiaire de M. A ; son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés a été renouvelée en 2022 en raison de la persistance du risque d'évasion et de son appartenance de longue date à la criminalité organisée ; cette décision évoque le taux d'encombrement du quartier isolement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le numéro 2301250 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 4 mai 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant transfert au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me David, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que l'encombrement au quartier d'isolement de Fleury-Mérogis n'est pas clairement établi ; M. A est soumis à un régime de détention très sévère avec une limitation des conversations téléphoniques ; l'administration elle-même reconnaît que des raisons de sécurité ont motivé le transfert ; sa famille, qui dispose de peu de moyens financiers, vit à Créteil ; 
 - de Mme D et M. B, représentant le garde des sceaux, qui concluent aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. Ils précisent que la dernière évasion du requérant a eu un fort impact médiatique ; trois cellules devaient être neutralisées à Fleury-Mérogis afin d'assurer l'isolement de M. A, alors que des travaux de rénovation ont débuté dans cet établissement ; il a bénéficié de cinq parloirs avec sa famille et de trois parloirs avec ses avocats ; le téléphone est disponible au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe huit heures par jour et sept jours sur sept ; M. A a passé plus de 1 000 appels téléphoniques, dont 240 appels avec ses avocats ; certaines de ses communications avec ses avocats ont duré jusqu'à 40 minutes. 
 La clôture de l'instruction a été différée, à la demande du requérant, au 6 janvier 2023 à 18 heures, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. E A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la demande d'extraction :  
 2. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner l'extraction de M. A, lequel, au demeurant, est représenté par un avocat. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, écroué depuis le 1er juillet 2011, s'est évadé le 1er juillet 2018 du centre pénitentiaire Sud-francilien. Il a été réincarcéré le 4 octobre 2018 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil puis transféré le 24 février 2022 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Par une décision du 4 mai 2023, dont le requérant demande la suspension de l'exécution, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son changement d'affectation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.  
 5. Le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 
 6. Le changement d'affectation en litige est motivé par le profil pénal et pénitentiaire de M. A, son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, la nécessité de l'affecter à un établissement pour peines en raison des faits pour lesquels il est prévenu, ainsi que l'encombrement du quartier d'isolement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis où il était précédemment incarcéré. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui était en quartier d'isolement à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, a été transféré au quartier d'isolement du quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Ainsi qu'il vient d'être exposé, une décision de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux du détenu. 
 7. Le requérant soutient que sa famille, qui dispose de moyens financiers limités, réside à Créteil et que cette nouvelle affectation à plus de 200 kilomètres de la région parisienne l'empêche de préparer efficacement sa défense alors qu'il doit comparaître prochainement devant la cour d'assises de Paris. Or, l'historique des parloirs versé à l'instance fait apparaître que M. A a bénéficié au 1er juin 2023 de cinq parloirs avec sa famille et de trois parloirs avec ses avocats. Le ministre, qui produit un rapport d'historique des appels, n'est pas utilement contredit lorsqu'il fait valoir que le téléphone est disponible au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe huit heures par jour et sept jours sur sept, et que M. A a passé plus de 1 000 appels téléphoniques, dont 240 appels avec ses avocats. Le requérant, qui s'en tient à des considérations générales sur les conditions de détention dans l'établissement, n'établit pas qu'il serait empêché de communiquer et de correspondre avec ses avocats en vue de préparer utilement sa défense. Si la décision attaquée est de nature à rendre plus difficile l'exercice par M. A de son droit à conserver une vie familiale en détention, cette situation ne peut être regardée comme excédant les contraintes inhérentes à la détention, eu égard aux motifs du changement d'affectation. Dès lors, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des impératifs de protection de l'ordre et de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Et, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il n'est pas démontré que sa nouvelle affectation au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe porterait atteinte à son droit à un procès équitable. 
 8. Il résulte de ce qui précède, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, qu'en l'absence d'atteinte aux droits fondamentaux de M. A, sa nouvelle affectation au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'un recours en référé suspension. 
 9. Par ailleurs, le requérant soutient que les transferts successifs dont il a fait l'objet révèlent la mise en œuvre d'un régime de " rotations de sécurité ". Toutefois, si le requérant a fait l'objet depuis 2011 d'une vingtaine de changements d'affectation, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son évasion en 2018, M. A été réincarcéré le 4 octobre 2018 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil où il est resté plus de trois ans. M. A a ensuite été transféré le 24 février 2022 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, où il est resté plus d'un an avant de faire l'objet du changement d'affectation en litige. En outre, il n'est pas contesté que les transferts intervenus entre les centres pénitentiaires de Fresnes et de Vendin-le-Veil pendant la période du 8 avril 2015 au 26 octobre 2017 étaient liés à des convocations judiciaires. Dans ces conditions, et même si le changement d'affectation en litige est motivé notamment par le profil pénal et la dangerosité du détenu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige relèverait d'un régime de rotations de sécurité.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées comme étant irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 7 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Godey