TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée " Benoit Flamant avocat conseils ", représentée Me Flamant, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'Institut national de la propriété industrielle de procéder au versement de la comme complémentaire de 66,88 euros au titre de régularisation de la formalité J00013794060 relative à son immatriculation dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Institut national de propriété industrielle État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la SELURL Benoit Flamand avocat conseils, représentée par Me Flamant, entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Le désistement de la SELURL Benoit Flamant avocat conseils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELURL Benoit Flamant avocat conseils.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée " Benoit Flamant Avocat conseils " et à l'institut national de la propriété industrielle. 
 Fait à Cergy, le 7 février 2023 
    La juge des référés, 
 signé 
 C. Van Muylder.  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.