TA35 · Eloignement urgent — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 9 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Berthet-Le-Floch demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille et Vilaine de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, 
 3°) de suspendre les effets de l'arrêté de transfert en date du 5 décembre 2022. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l'article L.751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - la suspension des effets de la décision de transfert s'impose dès lors que le changement dans les circonstances de droit ou de fait est caractérisé par la naissance de son fils le 29 janvier dernier ; cet élément nouveau fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement et impose à la préfecture de réexaminer sa situation ; en outre, son transfert vers l'Autriche, en raison de ces circonstances nouvelles, est contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme C sont non fondés. 
 Me Berthet-Le-Floch, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Berthet-Le-Floch, avocat commis d'office, représentant Mme C, qui développe ses écritures et fait valoir en outre que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que la fixation du lieu de présentation prévue par l'arrêté d'assignation à résidence contesté est disproportionnée du fait que Mme C réside à Fougères,  
 - les observations Mme C, assistée d'une interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante turque née en juin 2001, est entrée sur le territoire français le 3 octobre 2022. Elle a fait l'objet le 5 décembre 2022, d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile qu'elle n'a pas contesté. Par un arrêté du même jour, également non contesté, elle a été assignée à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable 3 fois. Le 6 mars 2023, alors qu'elle n'avait pas respecté ses obligations de pointage depuis le 13 décembre 2022 et qu'elle n'avait pas déclarée à la préfecture sa grossesse, notamment lors d'un entretien qui s'est tenu le 2 novembre 2022, elle est venue enregistrer la naissance de son fils A B né le 29 janvier 2023 à Fougères (Ille-et-Vilaine). Elle a alors fait l'objet, le jour même, d'un nouvel arrêté d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours. C'est l'arrêté dont Mme C demande l'annulation. 
 Sur les conclusions de la requête à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / () ". 
 3. Mme C soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'établit pas qu'il existerait encore à ce jour des perspectives raisonnables de mettre en œuvre l'arrêté de transfert du 5 décembre 2022, dans la mesure où les autorités autrichiennes n'ont jamais été informées de l'existence de son fils A B, né le 29 janvier 2023 à Fougères, et âgé d'un mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont bien été informées dès le 6 mars 2023, soit le jour même où la préfecture a appris la naissance du jeune A, de ce que Mme C serait accompagnée de son enfant. Si cette information n'a été transmise à ces autorités qu'après que l'assignation à résidence contestée ait été notifiée à la requérante, il n'est toutefois pas contesté que l'Autriche n'est pas revenue sur son accord de prise en charge de la demande d'asile de Mme C. Ainsi, au regard de cet accord donné et non infirmé par les autorités autrichiennes, l'exécution de la décision de remise à ces autorités demeure une perspective raisonnable. Par suite, la requérante remplit les conditions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de l'assigner à résidence et les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, Mme C soutient que la naissance de son fils constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement du 5 décembre 2022 et impose à la préfecture de réexaminer la situation. Toutefois, d'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, son fils pourra accompagner la requérante en cas de transfert effectif, si bien que la décision de transfert, n'aura, en tout état de cause ni pour objet, ni pour effet, de séparer son fils de sa mère. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'intérêt supérieur de son fils, née le 29 janvier 2023, aurait été méconnu au sens des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. D'autre part, le père de l'enfant de Mme C, ressortissant de nationalité turque, a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français datée du 20 octobre 2022 et n'a donc pas vocation à demeurer sur le territoire national. Ainsi, Mme C n'est pas plus fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander la suspension les effets de l'arrêté de transfert du 5 décembre 2022. 
 5. En troisième et dernier lieu, si Mme C ne justifie d'aucune difficulté particulière faisant obstacle au respect des obligations de pointage imposées par cet arrêté, il ressort en revanche des pièces du dossier et des débats d'audience que Mme C est hébergée actuellement à Fougères. Dans ces conditions Mme C est fondée à soutenir qu'en fixant comme service où elle doit se présenter pour satisfaire à ses obligations de pointage la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) située à Saint-Jacques-de-la-Lande, soit à plus de 60 km de la commune de Fougères, l'arrêté d'assignation à résidence du 6 mars 2023 lui impose des contraintes disproportionnées, alors qu'il existe notamment sur la commune de Fougères un commissariat de la police nationale et une caserne de la gendarmerie nationale. 
 6. Il résulte de ce tout ce qui précède, qu'il y a lieu d'annuler l'article 2 de l'arrêté portant assignation à résidence de Mme C en tant seulement qu'il lui impose, pour satisfaire à son obligation de présentation, de se rendre à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) située à Saint-Jacques-de-la-Lande sans lui avoir aménagé la faculté d'y satisfaire auprès d'un service de police ou de gendarmerie plus proche de son lieu d'hébergement, cette précision du service auquel l'étranger doit se présenter constituant une décision distincte de l'assignation à résidence et de l'obligation de pointage édictées. 
 Sur les conclusions de la requête à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la décision fixant le lieu de présentation de Mme C à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) située à Saint-Jacques-de-la-Lande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2023 portant assignation à résidence de Mme C est annulé en tant seulement qu'il impose à l'intéressée, pour satisfaire à ses obligations de présentation, de se rendre à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) située à Saint-Jacques-de-la-Lande sans lui aménager la faculté d'y satisfaire auprès de services de police ou de gendarmerie plus proches de son lieu d'hébergement. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la décision fixant le lieu de présentation de Mme C dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. ELa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.